Les décisions du secteur public affectent considérablement nos entreprises et notre industrie, ainsi que les communautés au sein desquelles nous agissons. Pour cette raison, nous participons au processus politique grâce à un engagement régulier et constructif avec des responsables gouvernementaux et des décideurs politiques, en encourageant l’engagement citoyen de nos employés, et en contribuant aux financement de candidats et d’organisations politiques des Etats et des collectivités locales, lorsque la loi l’autorise.
Nous nous engageons à mener ces activités de manière à refléter la responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et servir au mieux les intérêts de nos actionnaires, employés et autres parties prenantes. Des informations complémentaires concernant nos activités et notre supervision politiques sont disponibles ci-dessous ou en cliquant sur les liens de cette page. En savoir plus sur notre structure et nos pratiques de gouvernance.
Politique de participation politique, lobbying et contributions de Visa Inc, supervision et responsabilités.
Le Conseil d’administration de Visa Inc., agissant par l’intermédiaire du Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise, est chargé de superviser nos activités de lobbying et nos contributions politiques. Le Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise a approuvé une politique de participation politique, lobbying et contributions détaillée pour :
(a) promouvoir un engagement politique éthique et transparent de Visa,
(b) veiller à ce que nos dépenses politiques améliorent la valeur actionnariale ; et
(c) faciliter notre conformité avec les lois en vigueur et les exigences en matière de déclaration.
Le service des relations du gouvernement est chargé de la mise en œuvre de cette politique, ainsi que de l’élaboration et du maintien des procédures visant à appuyer cette politique, et à superviser son application et son efficacité. Télécharger une copie de la Politique.
Dans le cadre de la Politique :
- le Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise doit approuver préalablement l’utilisation de fonds d’entreprise pour les contributions politiques, y compris les contributions versées aux organismes professionnels pour soutenir des campagnes politiques ciblées et les contributions aux organisations listées à l’article 527 du code des taxes fédérales américaines soutenant des activités politiques.
- Le service des relations du gouvernement doit préparer et présenter au Comité un rapport annuel présentant en détail nos contributions politiques, ainsi que publier ce rapport sur notre site web. Dans le cadre de notre rapport annuel sur nos contributions politiques, l’entreprise doit fournir tous les efforts raisonnables pour obtenir la part de ces cotisations utilisées pour nos contributions politiques, auprès des associations de commerce américaines dont les cotisations annuelles dépassent 25 000 USD. Des liens vers nos rapports de contributions annuelles (actuels et précédents) sont disponibles dans la rubrique Publication des contributions politiques et activités associées ci-dessous.
- Le Service des relations du gouvernement de Visa doit également préparer et présenter au Comité un rapport détaillant nos dépenses liées aux activités de lobbying, lesquelles doivent inclure les informations concernant nos cotisations et paiements à des associations de commerce et des groupes industriels à des fins de lobbying, ainsi qu’aux organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types. Une liste de nos cotisations à des organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types est disponible dans la rubrique Lobbying ci-dessous.
(Nous déposons également des rapports trimestriels divulguant nos activités fédérales et nos dépenses de lobbying aux Etats-Unis auprès du Bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et auprès du secrétariat du Sénat américain.)
La politique de Visa interdit également à nos administrateurs et employés d’utiliser des ressources de l’entreprise dans le but de promouvoir leurs opinions politiques personnelles, causes ou candidats. Cette politique précise également que l’entreprise ne remboursera, ni directement ni indirectement, aucune contribution ou dépense politique effectuée à titre personnel.
Les dirigeants et les employés ne doivent pas faire de lobbying auprès de fonctionnaires gouvernementaux sans l’approbation préalable de notre service des relations du gouvernement. Ainsi, notre lobbying et nos dépenses d’ordre politique visent à promouvoir les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires, et non les préférences politiques personnelles de nos administrateurs ou de nos employés. Conformément à la loi applicable, Visa ne prendra aucune mesure disciplinaire contre un employé sur la base de son affiliation politique ou de ses activités politiques légales.
Contribution politique d’entreprise et divulgation d’activités connexes
Conformément à la loi fédérale américaine, Visa n’apporte aucune contribution financière aux candidats fédéraux américains, aux comités nationaux de partis politiques et autres comités politiques fédéraux. Visa Inc. peut apporter une contribution aux candidats de partis politiques en dehors des Etats-Unis dans des circonstances limitées.
Des fonds de l’entreprise sont utilisés pour des contributions au financement de candidats fédéraux ou locaux des Etats-Unis, mais uniquement lorsque cela est licite et dans les limites autorisées par les lois et règlements locaux et régionaux. Nous apportons également des contributions à (a) certaines associations établies et reconnues organisées en vertu de l’article 527 du Code des Impôts américain et enregistrées auprès de la Commission électorale fédérale ou d’un organisme de réglementation officiel équivalent et (b) pour soutenir ou nous opposer à des consultations ou des référendums locaux ou nationaux, quand cela va dans le sens de nos objectifs d’intérêt public.
Chaque contribution politique doit être approuvée par le représentant approprié du service des relations du gouvernement (au niveau local, national ou international) où le don est effectué, afin de vérifier que ce don est bien cohérent avec nos intérêts commerciaux et nos objectifs annoncés. Lors de la sélection des bénéficiaires de nos dons de charité, notre service des relations du gouvernement prend notamment en considération les éléments suivants :
- Les opinions du contributeur potentiel, ses votes passés et sa compréhension des questions politiques importantes pour Visa, ses actionnaires et ses intervenants ;
- La réputation d’intégrité du contributeur potentiel ;
- Les états de service du bénéficiaire potentiel dans un parti politique ou un poste de leadership au niveau législatif ;
- Les relations entre le contributeur potentiel et un établissement (ou le représentant d’un établissement) de Visa, ou un groupe important d’employés Visa ;
- La mesure dans laquelle le contributeur potentiel partage les priorités législatives de Visa.
Toutes les décisions concernant les bénéficiaires des contributions politiques aux Etats-Unis sont prises par le responsable du service des relations du gouvernement pour les Etats-Unis. Les décisions concernant des contributions politiques hors des Etats-Unis sont prises par le responsable du service des relations du gouvernement pour la région Asie-Pacifique, qui est en ce moment la seule région en dehors des Etats-Unis où Visa fait des dons d’entreprise.
En vertu de la politique de participation politique, lobbying et contributions de Visa, le Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise doit également pré-approuver l’utilisation de fonds d’entreprise pour des contributions politiques. Afin de répondre à cette exigence, notre service des relations du gouvernement prépare et présente au Comité une proposition de dons d’entreprise à des fins politiques que le Comité doit approuver.
Le service des relations du gouvernement prépare et présente également au Comité un rapport détaillant les contributions politiques de l’entreprise pour l’année précédente, lesquelles doivent être publiées sur ce site web.
Rapports des contributions annuelles en cours et des années passées :
Les rapports des contributions annuelles décrivent les contributions versées à des candidats et pour des scrutins locaux et nationaux aux Etats-Unis, à des associations de commerce en vue de soutenir des campagnes politiques spécifiques, à des organisations enregistrées au titre de l’article 527 du Code des taxes fédérales américaines, et à des partis politiques et des forums d’affaires en dehors des Etats-Unis. La politique de Visa établit que ces exigences en matière de divulgation s’appliquent à tout paiement à d’autres organismes d’exonération fiscale engagés dans des activités de lobbying (notamment les organisations ayant un statut 501(c)(3), (4) et (6)) s’il est déterminé que la contribution en question a été utilisée pour des activités politiques.
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en règle générale, nous ne parrainons pas les publicités classées comme "dépenses indépendantes" ou "communications de propagande électorale" en vertu des lois fédérales américaines sur le financement des campagnes électorales. Nous ne versons pas non plus de dons aux candidats politiques en dehors des Etats-Unis. Si toutefois nous faisons de telles contributions, celles-ci doivent être approuvées à l’avance par le Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise (ainsi que par notre service juridique), et divulguées dans notre rapport des contributions annuelles.
Associations de commerce
Nous sommes membres de plusieurs associations de commerce aux Etats-Unis et ailleurs, et versons des cotisations régulières à ces groupes. Nous n’effectuons en général pas de dons supplémentaires pour soutenir les activités politiques de tels groupes. Cependant, dans les cas où nos intérêts commerciaux l’exigent, le service des relations du gouvernement obtiendra l’approbation préalable du Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise, et publiera ces contributions dans notre rapport des contributions annuelles. Tel qu’indiqué ci-dessus, nous fournissons également tous les efforts raisonnables pour obtenir, auprès des associations de commerce américaines, dont les cotisations annuelles dépassent 25 000 USD, la part de ces cotisations utilisées pour nos contributions politiques. Nous divulguons ensuite ces informations dans notre rapport des contributions annuelles.
Lobbying
Nous nous efforçons de maintenir une relation saine et transparente avec les gouvernements du monde entier en communiquant nos points de vue et nos préoccupations aux élus et aux décideurs politiques. En tant que leader du secteur, nous rencontrons des défis et des opportunités sur un large éventail de questions stratégiques aux niveaux fédéral, national et local aux Etats-Unis, ainsi qu’au niveau international. Ces questions peuvent comprendre, entre autres, les réglementations et les politiques sur l’échange, la cyber sécurité, la sécurité des données, la confidentialité, la propriété intellectuelle, le supplément, la paye et les cartes prépayées, les paiements sur mobile, les taxes, le commerce international et l’accès au marché, et l’intégration financière.
Nous discutons avec les lobbyistes et travaillons en partenariat avec des associations de commerce et autres organisations pour mieux répondre à ces défis et opportunités :
- en donnant accès aux décideurs, à l’intelligence politique et à l’analyse des politiques ;
- en effectuant un suivi de la législation ;
- en offrant une enceinte pour discuter des questions importantes du secteur et défendre les intérêts commerciaux communs ;
- en veillant à faire entendre notre voix dans le processus d’élaboration des politiques, en particulier sur les questions recevant un soutien important de la part des parties opposées ; et
- en faisant progresser nos stratégies de défense de nos intérêts et de lobbying.
Notre service des relations du gouvernement doit pré-approuver ces engagements et activités de lobbying, et les examiner régulièrement en vue de garantir que ces activités continuent de servir au mieux nos intérêts et objectifs commerciaux.
En outre, notre service des relations du gouvernement prépare et présente tous les ans au Comité de désignation et de gouvernance d’entreprise un rapport des dépenses de l’entreprise liées aux activités de lobbying, comprenant les informations concernant nos cotisations et paiements à des associations de commerce et des groupes industriels à des fins de lobbying, ainsi qu’aux organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types. Nous ne publions pas ce rapport, mais nous déposons des rapports trimestriels concernant nos activités fédérales et nos dépenses de lobbying aux Etats-Unis auprès du Bureau du greffier de la Chambre des représentants des Etats-Unis et auprès du secrétariat du Sénat américain, comme l’exigent la loi américaine de 1995 sur le lobbying et la loi Honest Leadership and Open Government votée en 2008. Ces rapports sont disponibles en recherchant "Visa" dans la liste des "Déclarants" sur le site web du Sénat américain.
En ce qui concerne les organismes d’exonération fiscale qui rédigent et soutiennent des lois-types, nous ne sommes actuellement membres d’aucun organisme de ce type, à l’exception du Conseil des Etats. En 2016, Visa a payé 8 500 USD pour ses cotisations annuelles au Conseil des Etats.
Comité d’action politique (CAP) de Visa
Aux Etats-Unis, nous parrainons également un Comité d’action politique (CAP), conformément à la Loi sur la campagne électorale fédérale, telle que modifiée, et aux règlements promulgués par la Commission électorale fédérale. Le CAP permet aux employés de Visa qui le souhaitent de regrouper leurs ressources financières pour soutenir les candidats et les partis politiques aux niveaux fédéral, national et local.
Les contributions et les dépenses du CAP sont rendus publics et affichés sur les sites web des agences publiques, y compris celui de la Commission électorale fédérale (www.fec.gov). Outre la publication des contributions du CAP Visa sur les sites web des agences publiques, les parties intéressées peuvent vérifier nos contributions fédérales sur le site du Centre pour l’intégrité publique et sur celui du Centre pour une politique réactive ci-dessous :
Consulter le site web Open Secrets
Consulter le site web Public Integrity (Intégrité Publique)
Le CAP Visa est régi par le Conseil d’administration, qui nomme les dirigeants du CAP, supervise et dirige l’administration du CAP, les campagnes de sollicitation, les contributions, et veillent au respect et à la conformité de la loi applicable et des règlements du CAP.
Les bénéficiaires des contributions du CAP sont sélectionnés selon les critères référencés dans la Publication des contributions politiques et activités associées, et tout autre facteur établi par le CAP Visa.