1.0 Finalité
Visa Inc. a adopté cette Politique de lutte contre la corruption (la « Politique ») pour être en conformité avec les exigences et les restrictions imposées par la Loi américaine contre la corruption à l’étranger, la Loi britannique contre la corruption et par les autres lois anti-corruption en vigueur dans le monde entier.
2.0 Champ d’application
La Politique s’applique à l’ensemble des directeurs, cadres dirigeants, employés permanents et occasionnels (« salariés Visa ») de Visa Inc. et de ses filiales (« Visa » ou la « Société »). Cette Politique doit être consultée en parallèle à d’autres politiques, procédures et principes généraux de la Société, notamment le Code de bonne conduite et de déontologie et la Politique mondiale sur les frais de déplacement. Toutefois, lorsque la présente Politique s'avère plus contraignante, elle prévaut sur les autres politiques et procédures de la Société (y compris pour les cadeaux, repas ou activités de loisirs). Cette Politique peut faire l'objet de traductions dans d'autres langues. Le cas échéant, la version en langue anglaise prévaudra.
En outre, les services juridique et conformité de votre zone géographique sont susceptibles d'établir des seuils de dépenses propres au pays ou au secteur géographique considéré, qui nécessitent la mise en place de procédures d'approbation préalables en cas de dépassement. Les services juridique et conformité de votre zone géographique sont compétents pour répondre à toute question concernant la présente Politique et vous conseiller sur les procédures spécifiques à chaque marché.
3.0 Déclaration de Politique
La Société s'engage à conquérir de nouveaux marchés dans le respect de pratiques concurrentielles loyales et équitables. Chacun dans la Société a la responsabilité de respecter cette Politique de lutte contre la corruption et ses principes généraux. Le conseil d'administration et son comité d'audit et d'évaluation des risques, le directeur général, les autres dirigeants et le directeur Conformité sont spécialement chargés de veiller à ce que la Société respecte les normes éthiques et juridiques les plus strictes dans la conduite de ses activités commerciales. Visa respectera dans la conduite de ses affaires l’esprit et la lettre des législations anti-corruption en vigueur. II est donc strictement interdit de promettre, d’autoriser, de proposer, de donner, d’accepter ou de réclamer, directement ou indirectement, un objet de valeur, ou un avantage inapproprié dans le but, avéré ou apparent, d'influencer de manière répréhensible la décision ou la conduite d'une personne, ou pour la récompenser de ne pas s’être acquittée correctement de ses obligations.
La Société s’engage à respecter ses obligations en matière de législation anti-corruption. En tant qu’entreprise américaine cotée à la bourse de New York, la Société est soumise à la Loi américaine contre la corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA). Le FCPA est une loi comportant des dispositions pénales ; elle interdit de promettre, d’autoriser, de proposer ou de donner tout chose de valeur, directement ou indirectement, à des fonctionnaires non-américains (un terme général qui désigne les employés de tout niveau dans les administrations à l’extérieur des États-Unis, et les employés des entreprises publiques ou contrôlées par l’État, comme les établissements financiers publics, ainsi que les candidats à des fonctions officielles, les partis politiques ou les cadres des partis non-américains et les organisations publiques internationales) pour influencer les actions ou les décisions d’un fonctionnaire non-américain dans l’exercice de ses fonctions. Le FCPA s’applique aux actions de la Société et des salariés Visa dans le monde entier. En outre, la Société est soumise à plusieurs lois et réglementations relatives aux gratifications commerciales pouvant être acceptées par les fonctionnaires américains. La promesse, la proposition ou le don d'un objet, d'une faveur ou d’un autre avantage à un fonctionnaire américain en violation de cette réglementation pourrait constituer non seulement une entorse à la politique de la Société mais également une infraction pénale.
La Société et les salariés Visa doivent également respecter la Loi britannique contre la corruption (U.K. Bribery Act) de 2010. Le Bribery Act interdit de verser des pots-de-vin aux fonctionnaires et dans le cadre de transactions commerciales. Le Bribery Act considère comme infraction pénale le fait de proposer, de promettre ou de donner un pot-de-vin (pour les besoins de cette Politique anti-corruption, ce terme désigne un avantage financier ou non), de demander, d’accepter de recevoir ou d’accepter un pot-de-vin, ou de corrompre un fonctionnaire étranger. La Société peut également être tenue responsable pour fait d’autrui de ne pas avoir réussi à empêcher des actes de corruption commis en son nom et a l’obligation de mettre en œuvre les procédures adéquates pour empêcher les prestataires de services œuvrant pour elle ou en son nom (y compris les services fournis par des filiales) de se livrer à des actes de corruption.
En plus du FCPA et du Bribery Act, la Société peut également être soumise aux lois anti-corruption d’autres pays.
Il est strictement interdit d’offrir ou de proposer un bien ou un service ayant une certaine valeur à un fonctionnaire, à un candidat à un poste ou au titulaire de ce poste en violation de la législation contre la corruption, ou de verser illégalement de l’argent à des tiers, en sachant ou en soupçonnant que tout ou partie de cette somme sera proposée, donnée ou promise au fonctionnaire en question. Les paiements de facilitation, c’est-à-dire les paiements effectués pour accélérer ou garantir l’exécution d’une tâche de routine par un fonctionnaire, sont également interdits.
Enfin, de nombreuses lois anti-corruption interdisent également de promettre, de proposer ou de payer des pots-de-vin ou des rétro-commissions à des acteurs privés. Cette Politique interdit de promettre, d’autoriser, de proposer, de donner ou de réclamer à un tiers ou d’accepter de sa part toute chose de valeur ou un autre avantage, qu’il s’agisse d’un client actuel ou potentiel, d’un fournisseur ou d’un autre partenaire commercial, dans le but, avéré ou apparent, d'influencer ou de récompenser de façon répréhensible la décision du bénéficiaire.
4.0 Responsabilité
4.1 Responsable de la Politique et du Programme
Le vice-président du service de Conformité global et de la lutte contre la corruption a la responsabilité de la Politique et du Programme. Il gère cette politique au sein d’un cadre qui comprend des procédures et des outils permettant la mise en œuvre de cette Politique et l’atteinte de ses objectifs. Les responsables du service Conformité global assureront la supervision du programme annuel de formation à cette Politique dont bénéficient les salariés de Visa concernés.
4.2 Sponsor de la Politique
Le sponsor de la Politique est le directeur juridique.
4.3 Surveillance de la Politique
Le Comité des risques (Corporate Risk Committee, CRC) est chargé de la Surveillance de la gouvernance de cette Politique grâce aux mises à jour régulièrement effectuées par le service Conformité global.
4.4 Exceptions
Les exceptions à cette Politique doivent être pré-approuvées par le responsable et le juriste chargés de la Politique et par le CRC. Le responsable de la Police recensera toutes les exceptions ou exemptions autorisées par rapport à cette Politique.
5.0 Enquêtes sur les violations
La Société enquêtera sur tout signalement de violation avérée ou supposée à cette Politique et ne tolérera aucune forme de représailles consécutives à des signalements ou à des plaintes formulés de bonne foi. Le code de conduite et de déontologie Visa protège l'ensemble des personnes formulant un signalement ou une plainte, et tous les salariés de la Société sont tenus de coopérer dans les enquêtes pour faute menées en interne.
Tout comportement contraire à la présente Politique, au Code de conduite et de déontologie ou à la législation en vigueur est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, sous réserve des dispositions légales locales.
6.0 Réexamen de la Politique
Le responsable de la Politique doit la réexaminer au moins une fois par an pour vérifier qu’elle est toujours pertinente et permet d’atteindre les objectifs définis, et doit proposer une version actualisée au CRC si nécessaire.