ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française située au 83-85 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699, (ci-après dénommée l’« Organisateur »), organise un jeu « Les Moments d’Exception 2021 », gratuit sans obligation d'achat, du 23 septembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus, ci-après dénommé le « Jeu ».
ARTICLE 2 – ACCES AU JEU
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures résidentes en France métropolitaine et titulaires de cartes VISA INFINITE pendant la durée du Jeu, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse électronique valide, à 'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que leurs familles. Il s'agit notamment du personnel du groupe Visa Europe Limited et du personnel des partenaires de Visa dans le cadre du Jeu : Relais &Châteaux, Avis, La Belle Assiette et Spotify (ci-après les « Partenaires »).
Le Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site tel que défini ci-après. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION - PARTICIPATION
Modalités d'inscription :
Pour s'inscrire au Jeu, il faut se rendre sur le site visa.fr (ci-après le « Site ») :
- Pour un titulaire de carte Visa Infinite disposant déjà d’un profil et inscrit à la newsletter VISA
Sur la page dédiée au Jeu, il devra renseigner son adresse email dans le champ à remplir, devra cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » puis cliquer sur le bouton « Je participe ». Le titulaire de carte sera redirigé vers la page de connexion au profil infinite.visa.fr pour se connecter, il devra saisir son adresse email et son mot de passe et cocher la case « Je souhaite recevoir chaque mois les nouveaux privilèges et invitations de Visa Infinite Le Club », même si le porteur a déjà consenti à l’envoi de communications de la part de Visa, puis cliquer sur « Me connecter ». Il verra ensuite apparaitre un message de confirmation de participation au Jeu. Le fait de ne pas cocher la case « Je souhaite recevoir chaque mois les nouveaux privilèges et invitations de Visa Infinite Le Club » aura pour conséquence que la participation du porteur ne pourra pas être prise en compte. Cependant, cela n’impactera pas son inscription à la newsletter Visa Infinite : le porteur recevra toujours les newsletters. Si le porteur souhaite se désinscrire des newsletters, il devra le faire en cliquant sur le lien dédié inséré dans chaque newsletter. - Pour un titulaire de carte Visa Infinite disposant déjà d’un profil mais non inscrit à la newsletter VISA
Sur la page dédiée au Jeu, il devra renseigner son adresse email dans le champ à remplir, devra cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » puis cliquer sur le bouton « Je participe ». Le titulaire de carte sera redirigé vers la page de connexion au profil infinite.visa.fr pour se connecter, il devra saisir son adresse email et son mot de passe et cocher la case « Je souhaite recevoir chaque mois les nouveaux privilèges et invitations de Visa Infinite Le Club » puis cliquer sur « Me connecter ». Il verra ensuite apparaitre un message de confirmation de participation au Jeu. - Pour un titulaire de carte Visa Infinite ne disposant pas d’un profil VISA
Sur la page dédiée au Jeu, il devra renseigner son adresse email dans le champ à remplir, devra cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » puis cliquer sur le bouton « Je participe ». Le titulaire de carte sera redirigé vers la page de création de profil infinite.visa.fr, il devra cliquer sur « Créer mon profil » et saisir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, 9 premiers chiffres de sa carte Visa Infinite, adresse e-mail, mot de passe, date de naissance et code postal et cocher les cases « j'accepte les conditions générales d’utilisation » et « Je souhaite recevoir chaque mois les nouveaux privilèges et invitations de Visa Infinite Le Club » pour s’abonner à la newsletter et enfin cliquer sur « Créer mon profil ». Il verra ensuite apparaitre un message de confirmation de participation au Jeu.
La participation au Jeu est nominative et strictement personnelle. Il est précisé qu’une seule inscription par participant est autorisée. Ainsi, il est strictement interdit pour un même titulaire de carte Visa Infinite, de créer plusieurs profils via différentes adresses email.
Tout inscrit acquiert la qualité de participant au Jeu (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Le Jeu est organisé entre le 23 septembre 2021 et le 31 janvier 2022 inclus. Aucune participation avant ou après ces dates ne sera acceptée.
Pour participer au tirage au sort, le Participant doit être obligatoirement inscrit à la newsletter Visa Infinite, au 31 janvier 2022 à 23 heures 59 minutes.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
La date de fin du Jeu est fixée au 31 janvier 2022 à 23 heures 59 minutes (date et heure françaises de connexion faisant foi). Les 78 gagnants (ci-après les « Gagnants ») sont désignés de manière aléatoire par tirage au sort. Ce tirage au sort sera réalisé par Maître Sandrine Manceau, huissier de justice dépositaire du règlement, dans les 15 jours suivant la fin du jeu.
ARTICLE 5 - LOTS
Les lots suivants (ci-après désignés les « Lots ») mis en jeu sont les suivants :
Lot 1 (1 Gagnant) : Un (1) weekend d’exception avec un (1) dîner de chef Relais & Châteaux pour deux (2) personnes d’une valeur de mille trente euros (1030 €) TTC sous la forme d’un coffret cadeau N°19 « Coffret cadeau Nuit d'exception et dîner de chef » comprenant pour deux (2) personnes (le « Coffret Cadeau ») :
- un accueil avec 2 coupes de champagne
- une nuit en suite ou appartement
- La catégorie de chambre varie en fonction des établissements. Cette information est renseignée dans le descriptif de chaque établissement consultable sur : https://www.relaischateaux.com/fr/cadeaux/coffrets/nuit-d-exception-et-diner-dechef#properties
- un petit-déjeuner (les modalités de ce service varient en fonction des établissements)
- un apéritif avec 2 coupes de champagne
- un dîner dégustation 5 plats
- une bouteille de vin
- Choix entre une bouteille de vin ou un accord met et vin parmi une sélection, en fonction des établissements.
- une bouteille d'eau minérale et les cafés
Le Coffret Cadeau est valable 2 ans à compter de la date d’envoi au gagnant, le cachet de la poste faisant foi, dans plus de 180 Maisons en France et à l’étranger. La liste complète des établissements est consultable sur https://www.relaischateaux.com/fr/cadeaux/coffrets/nuit-d-exception-et-diner-dechef#properties. Cette liste est mise à jour régulièrement et peut évoluer pendant la durée de validité du Coffret.
Les transports vers et depuis le lieu choisi ne sont pas inclus.
Lot 2 (2 Gagnants) : Un (1) weekend de location de voiture Avis en catégorie de votre choix d’un montant maximum de mille euros (1000€) TTC.
Offre valable jusqu'au 31 décembre 2022 (hors vacances scolaires toutes zones confondues et jours fériés) pour un véhicule de la catégorie de votre choix, dans la mesure des disponibilités au moment de la réservation, en France continentale (hors Corse et territoires d’outre-mer).
Location valable auprès de l'une des succursales Avis du vendredi 17h00 au lundi 10h00.
Les assurances obligatoires et la taxe sont incluses. Le carburant reste à la charge du client.
Le gagnant doit satisfaire aux conditions générales de location en vigueur chez AVIS. Pour plus d’informations se référer au document « Terms & Conditions » consultable sur https://www.avis.fr/TermsAndCondition
Lots 3 (10 Gagnants) : Un (1) déjeuner/dîner avec un chef à domicile La Belle Assiette d’une valeur de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199€) TTC.
La prestation pour deux (2) personnes comprend le déplacement du chef, l'achat des ingrédients, la réalisation du menu défini entre le chef et les bénéficiaires, le service et le rangement de la cuisine.
La Belle Assiette garantit également :
- l'exécution de la prestation partout en France Métropolitaine (hors Corse et territoires d’outre-mer), indépendamment de la localité du gagnant (avec prise en charge des frais kilométriques additionnels lorsque nécessaire)
- la possibilité de personnaliser la prestation selon les attentes du client (ici, le légume au centre du cours de cuisine dispensé)
- la mise à disposition d'un chargé de compte dédié à l'organisation des expériences auprès des bénéficiaires
Bon déjeuner/dîner valable 1 an à compter de la date d'émission.
Lots 4 (65 Gagnants) : (1) abonnement Spotify Premium de 12 mois d'une valeur de cent dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (119€88) TTC
Code valable jusqu’au 15/08/2022. Passé ce délai, le code expirera et ne pourra plus être utilisé.
Le code peut être utilisé uniquement pour régler des mois d'abonnement individuel Premium à prix standard et ne peut être utilisée pour régler des abonnements à tarif promotionnel ou de groupe (telles que les offres de réduction réservées aux étudiants, les offres d'essai, les offres Premium réservées aux familles ou les offres Premium combinées aux produits ou services d'autres entreprises).
Offre soumise aux conditions générales du partenaire disponibles à l'adresse https://www.spotify.com/legal/end-user-agreement/
ARTICLE 6 - INFORMATION DES GAGNANTS
Les Gagnants autorisent l’Organisateur à effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier qu’ils remplissent bien l’ensemble des conditions nécessaires à l’inscription et à la participation au Jeu, telles que citées dans les articles précédents.
6-1 Information des Gagnants
Les Gagnants seront contactés par email par l’Organisateur au plus tard le 28 février 2022.
Lot 1 :
Par email, l’Organisateur demandera au Gagnant de lui confirmer son adresse postale pour lui faire parvenir son Coffret Cadeau.
Pour réserver son séjour, il suffit de se connecter à l’espace bénéficiaire : www.relaischateaux.com/invitation et de renseigner le numéro à 14 chiffres figurant au dos de l’invitation (présente dans le coffret) pour :
- Consulter la liste à jour des établissements participants
- Vérifier la date de validité du coffret
Pour réserver, le Gagnant du Coffret Cadeau prend directement contact avec l’établissement de son choix pour effectuer sa réservation, en indiquant que celle-ci s’effectue dans le cadre d’un coffret cadeau Relais & Châteaux N°19. Au moment de sa réservation le Gagnant du Coffret Cadeau devra communiquer à l’établissement le numéro à 14 chiffres figurant au dos de l’Invitation.
Lot 2 :
Pour utiliser son lot, chacun des 2 Gagnants du week-end de location de voiture Avis devra contacter le partenaire par email : [email protected] en précisant qu’il s’agit d'un gagnant du Grand Jeu : « Les Moments d’Exception 2021 » afin d’être identifié.
Le partenaire le contactera afin de l’aider à bénéficier de son lot et de confirmer sa réservation.
Lots 3 :
Par email, l’Organisateur demandera à chacun des 10 Gagnants de lui confirmer ses coordonnées personnelles afin de lui faire parvenir son bon cadeau avec un code d’activation.
Les bénéficiaires auront un code à activer via ce lien : https://labelleassiette.fr/demande-cadeau
Un formulaire leur sera proposé, il faudra indiquer 3 dates auxquelles ils souhaitent en profiter.
Un concierge de La Belle Assiette s'occupera de leur trouver un chef. Le chef sera imposé selon la localité et les disponibilités du bénéficiaire mais le menu est défini entre le chef et le bénéficiaire selon ses préférences culinaires.
Lots 4 :
Par email, l’Organisateur demandera à chacun des 65 Gagnants de lui confirmer ses coordonnées personnelles afin de lui faire parvenir son code unique.
Pour bénéficier de son abonnement offert le gagnant devra se connecter au site www.spotify.com/redeem et s’inscrire avec ce code.
6-2 Lots
Les Lots sont à usage personnel des Gagnants et peuvent être valables pour une ou deux personnes en fonction des Lots et ne sont en aucun cas cessibles à des tiers.
Le Gagnant reste libre d’utiliser ou non son Lot. En tout état de cause, si le Gagnant décide de ne pas bénéficier de son Lot il ne peut en aucun cas demander une compensation financière ou en nature ni auprès de l’Organisateur ni auprès des Partenaires.
Les Lots seront jugés caducs si le Gagnant ne s’est pas manifesté dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification de son gain par l’Organisateur.
Il est précisé que l’Organisateur réalisera deux tentatives de prise de contact en adressant un email à l’adresse renseignée lors de l’inscription afin d’informer chaque Gagnant du Lot qu’il a gagné.
Les Lots jugés ainsi caducs ne seront pas réattribués dans le cadre du Jeu. Les Gagnants autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies. Toute participation réalisée en violation du présent règlement, toute information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable ou ne correspondant pas à ce qui a été déclaré lors de l’inscription et des participations pendant la durée du Jeu entraînera la nullité de la participation du Gagnant qui ne pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son Lot. Ledit Lot sera alors considéré comme caduc.
Les Lots ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Les Lots comportent l'ensemble de ce qui est indiqué à l'exclusion de toute autre chose.
Les Lots ne comprennent pas tous les coûts et dépenses engagés par le Gagnant et la ou les personnes l’accompagnant qui ne seraient pas expressément visés aux présentes, et qui ne seront donc pas remboursés. En particulier, sont exclus des Lots :
- Les transports vers et depuis le lieu choisi pour le Lot 1
- Les frais de carburant
- L’hébergement (à l’exception du Lot 1)
- Tous frais de nourriture et boissons (à l’exception du Lot 1 et 3).
- Toutes dépenses personnelles.
Le Gagnant renonce à agir contre l’Organisateur du fait de toute conséquence dommageable liée à l’utilisation du Lot.
6-3 Livraison des Lots
Les frais de livraison des Lots au domicile des Gagnants seront pris en charge par l’Organisateur et les Partenaires selon les Lots attribués.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
En cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant la durée du Jeu.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude de Maître Sandrine Manceau susmentionnée et entrera en vigueur à compter de la date dudit dépôt.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription ne sont pas enregistrés, sont incomplets ou impossibles à vérifier.
En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession du gain et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable ou par le présent règlement.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participants dans le cadre du Jeu sont traitées par Visa Europe Limited, responsable du traitement aux termes de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 20 janvier 2018, et à l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à ainsi qu'avec toute ordonnance, loi, règlement ou autre qui pourrait les compléter ou les remplacer (la « Législation Applicable »), aux fins de la prise en compte, du traitement de leur participation et de l’administration du Jeu.
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’Organisateur par e-mail à l’adresse [email protected]
Les données à caractère personnel qui seront traitées sont : prénom, nom, adresse email, consentement au Jeu, nom de la banque. Pour les Gagnants, les données à caractère personnel traitées seront également : prénom, nom, adresse email, nom de la banque auprès de laquelle le Gagnant a souscrit une carte Visa Infinite.
Finalité(s) et base légale du traitement : les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à l'Organisateur, aux seules finalités de la participation et de la gestion du Jeu et de ses suites, de l'organisation du Jeu, de la gestion des Gagnants et de l'attribution des prix. Les données à caractère personnel sont collectées sur la base du règlement du Jeu qui lie les participants à l'Organisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée relative à la protection des individus quant au traitement des données à caractère personnel, les Participants peuvent s’opposer au traitement informatique de leurs données à caractère personnel et disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement, d’effacement, d’opposition et d’indication du sort post mortem des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante [email protected], en précisant les références exactes du Jeu, en identifiant les données à caractère personnel concernées, et en justifiant de leur identité par tout moyen.
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront ce droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu renoncent à leur participation.
Le Jeu étant réservé aux inscrits à la newsletter VISA Infinite, seuls les inscrits au 31 janvier 2022 à 23h59 participeront au tirage au sort.
Les coordonnées de notre Délégué à la protection des données à caractère personnelsont les suivantes : [email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données à caractère personnel ne sont pas respectés vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En participant, vous acceptez la charte de confidentialité de Visa https://www.visa.fr/legal/privacypolicy.html, où vous trouverez plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT / CONTESTATIONS
La participation au Jeu et notamment la validation du formulaire de participation implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du bénéfice du Lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Le présent Jeu est soumis aux lois et réglementations françaises.
Les Participants sont invités, en cas de contestation ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, à s’adresser à l’Organisateur dans les meilleurs délais.
L’Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aura tenté de le faire. Un Gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque Lot.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
Maître Sandrine Manceau
Huissier de Justice
Adresse : 130 Rue Saint-Charles, 75015 Paris
Téléphone : 01.45.77.43.99
Télécopie : 01.45.75.20.32
Mail : [email protected]
Le règlement est disponible, consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le Site ou sur demande écrite auprès de :
Visa Europe Limited
« Jeu-concours Les Moments d’Exception 2021 »
Service Loyalty
83-85 avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).