ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions d'utilisation de la Carte et du Compte, tels que définis ci-après.

Elles régissent les relations entre l'Utilisateur de la Carte et XPOLLENS, société par actions simplifiée au capital de 64 427 585 €, située 110 avenue de France - 75013 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341 (ci-après dénommée " l'Emetteur ").

L’Agrément de  l'Emetteur peut être vérifiée en contactant l'ACPR au 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, ou en consultant ce site : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1 .

La Carte reste la propriété de l'Émetteur qui peut la retirer ou la désactiver à tout moment, notamment en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas d'utilisation frauduleuse.

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU avant de les accepter. 

L'utilisateur est informé que la carte ne peut être utilisée qu'en France (hors DROM COM). 

Il est strictement interdit aux utilisateurs de prêter leur carte ou de permettre à une autre personne d'utiliser leur carte.  

Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans le présent contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, sauf stipulation contraire. Ces termes seront utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel.

• Accepteur : désigne le commerçant ou le prestataire de services qui accepte que les achats soient réglés au moyen de la Carte.
• Application mobile : désigne l'application mobile dédiée qui permet aux utilisateurs de consulter le solde de leur compte, d'ajouter des fonds à leur compte, de demander des remboursements et de demander la clôture de leur compte. L'application mobile peut être téléchargée sur un smartphone via l'Apple Store ou le Google Play Store.
• Carte : désigne le support de monnaie électronique émis sous la forme d'une carte virtuelle entièrement numérique qui peut être utilisée avec certaines applications de paiement mobile sans contact (Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay) afin d'effectuer des achats à l'aide de la technologie de paiement mobile sans contact. 
• Compte : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par l'Émetteur sur lequel sont stockées les unités de monnaie électronique représentant les fonds déposés sur le compte. Un seul compte de monnaie électronique peut être ouvert par Utilisateur.
• Conditions générales d'utilisation de Visa : désigne les conditions générales d'utilisation convenues entre l'utilisateur de la carte et Visa.
• Contrat ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la carte.
• Distributeur : les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d'un ou de plusieurs distributeurs pour exercer des activités d'émission de monnaie électronique pour leur compte, dans les limites de leur agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier. Visa est Distributeur de monnaie électronique pour Xpollens.
• Partenaire ou Visa : désigne VISA EUROPE LIMITED, société constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1, Sheldon Square, Londres W2 6TT, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, située au 83-85, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 930 699. Visa est le Distributeur et est propriétaire de l'Application Mobile qui permet d'accéder aux Services. 
• Services : désigne l'émission et le remboursement de monnaie électronique et les services de paiement associés, y compris l'émission de la Carte et l'exécution d'opérations de paiement au moyen de la Carte, fournis par l'Émetteur à l'Utilisateur dans le cadre du présent Contrat. 
• Application de paiement mobile : désigne une application intégrée dans un appareil compatible (smartphone) dans laquelle l'approvisionnement numérique de la carte permet à l'utilisateur de la carte d'effectuer des paiements par carte à l'aide de cet appareil compatible sans avoir besoin d'une carte physique et sans devoir réintroduire les données de sa carte. Dans le cadre des présentes CGU, l'application de paiement mobile se réfère uniquement aux applications suivantes : ApplePay, Google Pay, Samsung Pay.
• TPE : désigne les terminaux de paiement électronique.
• Réglementation sur la protection des données : désigne les statuts et règlements qui s'appliquent à la protection des données personnelles et de la vie privée, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit " Règlement général sur la protection des données ", ainsi que les lois nationales et les décisions et recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de régulation ou de contrôle compétente au titre des CGU.
• Utilisateur ou Client : désigne la personne majeure capable qui utilise la Carte uniquement à des fins non professionnelles.

ARTICLE 1: CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

1.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir bénéficier d'une Carte, le Client doit disposer d'un équipement (matériel et logiciel) dont il est seul responsable et qui doit être compatible avec les Services, ainsi que d'une adresse e-mail , et d'un numéro de téléphone mobile valides. Afin de pouvoir utiliser certaines   des fonctionnalités des Services, tels que l'ajout de fonds sur le Compte ou la demande de remboursement de monnaie électronique, l'Utilisateur doit disposer d'un appareil (smartphone) dont il est seul responsable, compatible avec l'Application Mobile et connecté à une ligne de téléphonie mobile active avec accès à Internet.

Le Client fait son affaire personnelle de l'entretien, et d'une manière générale de tout élément concourant à l'entretien, ainsi que de la mise à niveau ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l'utilisation des Services.

1.2. Déclaration préalable

L'Utilisateur déclare strictement à XPOLLENS : 

• Qu'il est majeur et capable,
• Qu'il n'utilisera la Carte qu'à des fins non professionnelles,
• Que les déclarations faites à XPOLLENS par l'intermédiaire de l'Application mobile sont exactes et complètes.

1.3 Droit de rétractation

L'Utilisateur peut se prévaloir d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du présent Contrat.

Pendant ce délai, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, en demandant la clôture du Compte via la fonctionnalité disponible dans l'App Mobile ou, si l'App Mobile n'est pas disponible, en suivant les étapes suivantes : faire une demande (de préférence par écrit) à l'Émetteur :

• à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

L'exécution du Contrat ne prendra pas effet avant la fin de ces quatorze (14) jours calendaires, sauf accord de l'Utilisateur. 

En tout état de cause, toute opération sur le compte ou effectuée au moyen de la carte à l'initiative de l'Utilisateur vaut consentement de l'Utilisateur au commencement effectif de l'exécution du Contrat.

En l'absence de rétractation, le Contrat deviendra définitif quatorze (14) jours calendaires après sa conclusion.

En cas de rétractation, XPOLLENS clôturera le Compte et restituera le solde à l'Utilisateur après avoir réglé les opérations en cours.

Lorsque l'exécution du Contrat débute avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur peut être tenu au paiement proportionnel du service effectivement fourni, s'il est appliqué par le Partenaire, à l'exclusion de toute pénalité.

ARTICLE 2: CARACTERISTIQUES DE LA CARTE PREPAYEE

La Carte est un support de monnaie électronique émis par l'Émetteur. L'Émetteur est un établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et dûment habilité à émettre de la monnaie électronique. 

La Carte sera associée à un Compte détenu par l'Utilisateur, sur lequel des fonds auront été déposés sous forme de monnaie électronique.

L'Émetteur émettra la monnaie électronique sans délai dès réception des fonds de l'Utilisateur. 

La carte sera une carte prépayée avec un seuil à zéro et l'utilisateur pourra la recharger dans la limite permise par la réglementation .

Un système de cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l'exécution des opérations de paiement liées à la carte. La marque du système de cartes de paiement dans le cadre des présentes CGU est VISA, et elle figurera sur la carte. Les règles relatives à ce système s'appliquent lorsqu'une opération de paiement est effectuée dans le cadre de ces CGU.

La Carte est une carte prépayée rechargeable. Le montant maximum de stockage est fixé à 150 euros. La capacité maximale de recharge est fixée à 150 euros par période de 30 jours. La carte ne peut pas être chargée avec des espèces ou de la monnaie électronique anonyme.

Conformément au règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015, les cartes émises dans l'Espace économique européen (les États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après dénommés " EEE ") sont classées en quatre catégories : cartes de débit, cartes de crédit, cartes prépayées ou cartes commerciales. L'Accepteur peut décider de ne pas accepter toutes ces catégories de cartes.

ARTICLE 3: ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

En cochant la case d'acceptation sur l'Application mobile, l'Utilisateur accepte pleinement et entièrement les présentes CGU, dont il déclare avoir pris connaissance.

Les CGU sont mises à la disposition de l'Utilisateur sur l'Application mobile. Elles sont également envoyées à l'adresse email que l'Utilisateur a renseignée lors de la création de son compte sur l'App mobile et de son abonnement au Service.

ARTICLE 4: UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est  utilisée en France (France métropolitaine) exclusivement pour l'achat de biens ou de services auprès des Accepteurs, commerçants et prestataires de services disposant d'un équipement électronique compatible. La Carte ne peut pas être utilisée, notamment, pour l'achat de biens numériques.

La Carte peut être utilisée pour des paiements en face à face auprès des Accepteurs en mode "sans contact". La technologie sans contact permet de payer des biens ou des services à l'aide d'un équipement électronique que les accepteurs ont configuré en conséquence, sans saisir le code PIN. 

La carte n'est pas acceptée par les accepteurs équipés d'EPT qui ne sont pas techniquement en mesure d'émettre une demande d'autorisation (par exemple, péages autoroutiers, péages de parking, etc.). 

La carte ne peut pas être utilisée pour des retraits d'argent et ne comprend pas d'autres services tels que la couverture d'assurance, la couverture d'assistance médicale, etc.

La carte ne peut pas être utilisée pour des paiements en ligne. 

La carte ne peut pas être rechargée en espèces ou en monnaie électronique anonyme. 

La carte est assortie d'une limite de paiement de 150 euros sur 30 jours. 

La carte ne peut être utilisée qu'à des fins non professionnelles. L'utilisateur s'abstient d'utiliser la carte à d'autres fins que celles décrites ci-dessus.

Le montant contenu dans la carte peut être utilisé jusqu'au dernier centime, pendant sa période de validité, en une ou plusieurs opérations de paiement ou de remboursement, dans les limites d'utilisation prévues par la réglementation applicable, jusqu'à ce que le compte présente un solde disponible nul. 

Le montant de chaque paiement et le montant des frais dus au titre des présentes CGU sont déduits du solde disponible. L'Utilisateur doit s'assurer que le compte dispose d'un solde disponible suffisant avant d'effectuer tout achat ou paiement (y compris les frais éventuels). Si l'utilisateur tente d'effectuer un paiement pour un montant supérieur au solde disponible sur la carte, la transaction sera refusée.

La carte est à usage strictement personnel. Elle ne peut être ni échangée, ni transférée, ni revendue, ni portée au crédit d'une autre carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'une remise ou d'une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, accordée par un Accepteur ou un tiers.

ARTICLE 5: REMISE ET ACTIVATION DE LA CARTE

Après la création de la Carte, aucune étape d'activation supplémentaire ne sera nécessaire pour l'utiliser. La Carte sera livrée électroniquement avec un solde de zéro euro.

Pour pouvoir utiliser la Carte, l'Utilisateur doit d'abord alimenter le Compte via l'Application Mobile et lier la Carte à l'application de paiement Mobile de son choix (ApplePay, Google Pay, Samsung Pay), dans les conditions régissant l'utilisation de l'Application Mobile.

La Carte reste la propriété de l'Émetteur qui peut la retirer ou la désactiver à tout moment lorsque son utilisation n'est pas conforme aux présentes CGU ou lorsqu'elle est utilisée de manière frauduleuse.

ARTICLE 6: AJOUT DE FONDS À LA CARTE

Pour pouvoir effectuer des paiements, la carte doit être approvisionnée. Les fonds peuvent être ajoutés par l'Utilisateur au moyen d'une carte émise au nom de l'Utilisateur, ou par le biais d'un virement. Les fonds peuvent être ajoutés à l'aide de ces deux méthodes uniquement via l'application mobile.

La carte ne peut pas être utilisée pour ajouter des fonds au compte. 

Le montant minimum de chaque recharge a été fixé à 10 €, tandis que le montant maximum de chaque recharge ne peut excéder 150 €. La carte aura une limite maximale de stockage et de paiement de 150 € par période de 30 jours, étant entendu que le solde ne peut excéder 150 € à tout moment.

Montant maximum de l'ajout initial de fonds : 150 euros

Montant maximum du rechargement 150 € - sous réserve d'un solde maximum de 150 €.

Montant maximum des rechargements cumulés autorisés sur 30 jours : 150 €.

Solde maximum autorisé : 150 euros. 

ARTICLE 7: COMMUNICATION AVEC L'ÉMETTEUR

Application mobile 

L'application mobile peut être utilisée pour commander la carte, consulter le solde du compte, recharger le compte, demander le remboursement intégral du solde du compte, demander la clôture du compte.

Communication avec l'émetteur

L'utilisateur peut adresser toute demande au service client :

• à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

ARTICLE 8: FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

VISA est le seul système de paiement. 

L'utilisateur et l'émetteur conviennent que l'utilisateur consentira à effectuer une opération de paiement en tapant la carte sur TPE.

Irrévocabilité d'un ordre de paiement

L'opération de paiement est autorisée lorsque l'utilisateur a donné son consentement dans les conditions susmentionnées. À partir de ce moment, l'ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer au paiement lorsque l'Accepteur entre dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à condition que le compte que l'Accepteur détient auprès de son propre prestataire de services de paiement n'ait pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

ARTICLE 9: RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Emetteur informe l'Utilisateur que l'ordre de paiement sera réputé reçu par l'Emetteur lorsqu'il lui sera transmis par le prestataire de services de paiement de l'Accepteur via le système de compensation ou de règlement utilisé pour cet ordre de paiement. 

Lorsque l'ordre de paiement est exécuté dans l'Espace Economique Européen, l'Emetteur dispose d'un (1) jour ouvrable à compter de sa réception pour créditer le compte détenu par l'Accepteur auprès de son prestataire de services de paiement.

ARTICLE 10: RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR

Convention de preuve

Lorsque l'Utilisateur de la Carte nie avoir consenti à l'exécution d'une opération de paiement, il appartient à l'Émetteur d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L'enregistrement des données dans le système informatique de l'Émetteur constitue la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et justifie leur imputation sur le solde du Compte. 

L'Utilisateur et l'Emetteur reconnaissent également la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Responsabilité

L'Emetteur reste étranger à tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et l'Accepteur autre qu'un litige relatif à un ordre de paiement. En conséquence, l'Emetteur n'assume aucune responsabilité pour les biens ou services payés avec la Carte et fournis par les Accepteurs. Il incombe à l'Utilisateur fera son affaire pour toute résolution de  litiges de quelque nature que ce soit avec les Accepteurs concernant les biens ou les services. 

L'Émetteur est responsable des seules pertes directes subies par l'Utilisateur en raison d'une défaillance technique du système de cartes de paiement sur lequel l'Émetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l'Emetteur ne peut être tenu responsable d'un préjudice dû à une défaillance technique du système de cartes de paiement si cette défaillance a été notifiée à l'Utilisateur par un message sur l'EPT ou de toute autre manière visible.

ARTICLE 11 - DÉSACTIVATION DE LA CARTE

La carte peut être désactivée temporairement. L'Utilisateur peut contacter l'Émetteur afin de demander la désactivation puis la réactivation de la Carte à l'adresse électronique suivante : 

• à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

ARTICLE 12 - ANNULATION DE LA CARTE

Si l'Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de la Carte ou des données qui y sont associées, il doit en informer immédiatement l'Émetteur conformément à la procédure décrite ci-dessous afin que la Carte puisse être annulée.

Recevabilité d'une demande d'annulation de la carte

Tout ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. L'Émetteur n'acceptera d'annuler la Carte que si la demande est expressément justifiée par la perte ou le vol de la Carte, l'utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Accepteur ou l'utilisation abusive de la Carte par un membre de la famille de l'Utilisateur.

Procédures de résiliation

L'Utilisateur doit immédiatement déclarer à l'Émetteur la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, ou l'utilisation abusive de la Carte par un membre de sa famille.

Lors de cette déclaration, l'utilisateur doit indiquer la raison de l'annulation de la carte :

• à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

L'Utilisateur se verra attribuer un numéro de dossier qu'il devra prendre soin de noter. A compter de la demande de résiliation, l'Émetteur conservera les informations y afférentes pendant 18 mois et les fournira à la demande de l'Utilisateur pendant toute la durée de cette période.

En cas de contestation sur la date de la demande de résiliation, la demande sera réputée avoir été faite à la date de réception de la demande par l'Emetteur.

L'Emetteur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une demande d'annulation faite par téléphone ou par e-mail qui n'émane pas de l'Utilisateur. 

Toute annulation de la carte est définitive, dès lors, l'utilisateur ne pourra plus effectuer de paiements à l'aide de la monnaie électronique stockée sur le compte ni demander une nouvelle carte associée au compte. Dans ce cas, l'Utilisateur pourra demander le remboursement de la monnaie électronique émise par l'Émetteur, conformément aux procédures décrites ci-dessous à l'article 16.

En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, l'Émetteur peut demander un récépissé ou une copie de la plainte de la police que l’Utilisateur s’engage à fournir.’’

Responsabilité de l'utilisateur en cas de résiliation de la carte

L'utilisateur assume les conséquences de l'utilisation de la carte lorsque celle-ci n'a pas été résiliée dans les conditions prévues par le présent règlement.

En cas de perte ou de vol de la carte, l'utilisateur est responsable des transactions effectuées avant l'introduction d'une demande d'annulation ou de désactivation de la carte, ainsi que des pertes liées à ces transactions, dans la limite de 50 euros. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur n'est pas engagée dans les cas suivants :

• Une opération de paiement a été effectuée sans l'utilisation de ses données de sécurité personnalisées ;
• l'utilisateur n'a pas pu détecter la perte ou le vol de la carte avant le paiement.

L'Utilisateur sera également tenu responsable, sans limite de montant, de toute transaction non autorisée en cas de : 

• de négligence grave dans le chef de l'utilisateur, notamment en cas de manquement intentionnel ou grave aux obligations visées dans les présentes CGU ;
• de résiliation tardive de la carte, c'est-à-dire l'absence de résiliation de la carte dans les meilleurs délais, en se référant aux habitudes d'utilisation de la carte par l'utilisateur ;
• les actes frauduleux de l'utilisateur.

L'Emetteur est responsable des opérations effectuées après la demande de résiliation, à l'exception des opérations effectuées par l'utilisateur. L'Émetteur est également responsable des opérations non autorisées résultant de la contrefaçon de la carte ou de l'utilisation non autorisée des données liées à l'utilisation de la carte.

ARTICLE 13: RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des conséquences financières de la détention et de l'utilisation de la carte jusqu'à sa date d'expiration.

La Carte est personnelle. L'Utilisateur s'abstient de prêter sa Carte ou de permettre à une autre personne d'utiliser sa carte. L'Utilisateur s'abstient également d'apporter à la carte ou à un EPT toute modification fonctionnelle susceptible d'entraver leur bon fonctionnement.

ARTICLE 14 - VALIDITE DES CGU ET DE LA CARTE PREPAYEE

Les CGU constituent un contrat-cadre de services de paiement entre l'Émetteur et l'Utilisateur. 

Elles ont la même durée de validité que la Carte (sous réserve des dispositions du présent article concernant l'impossibilité d'effectuer un remboursement et de l'article 17).

La date d'expiration de la carte sera affichée dans l'application mobile. 

Une fois la période de validité écoulée, l'utilisateur ne peut plus utiliser la carte et celle-ci ne peut pas être renouvelée.

Une partie des Services de l'Émetteur sera désactivée avant la date d'expiration de la Carte, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de Visa, et l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de la création de son compte sur l'Application Mobile. À compter de cette date, l'utilisateur ne pourra plus recharger son compte, mais il pourra continuer à utiliser la carte pour des opérations de paiement jusqu'à sa date d'expiration. L'Utilisateur pourra également demander un remboursement conformément aux procédures décrites ci-dessous à l'article 16 et clôturer le compte comme spécifié ci-dessous dans le présent article.

En cas d'expiration de la carte ou de résiliation des CGU pour l'une des raisons mentionnées ci-dessous, l'émetteur remboursera le solde du compte de l'utilisateur sur la carte de paiement utilisée pour recharger le compte ou sur le compte de paiement utilisé pour effectuer le dernier rechargement du compte par le biais d'un virement après avoir réglé les éventuelles transactions en cours, puis clôturera le compte.

S'il n'est pas possible d'effectuer un remboursement (par exemple en raison de l'invalidité de la carte de paiement ou de la clôture du compte de paiement utilisé pour le financement de la recharge), l'Émetteur maintiendra le Compte ouvert jusqu'à nouvelle instruction de l'Utilisateur (ou de ses ayants droit), sous réserve des dispositions de l'article 17.

L'Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment via l'Application mobile en demandant la clôture du compte de l'Application mobile et du Compte, cette résiliation prenant effet immédiatement. L'Utilisateur peut également résilier les CGU à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, en envoyant une demande à l'adresse électronique suivante : [email protected]  ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62.

L'Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de la résiliation.

La résiliation à l'initiative de l'Émetteur prend effet deux (2) mois après la date d'envoi de la notification à l'Utilisateur. Toutefois, l'Emetteur est dispensé de respecter le délai de préavis et peut clôturer immédiatement le Compte lorsque l'Utilisateur a commis un manquement grave à l'une de ses obligations contractuelles.

Résiliation pour cause de décès : le décès de l'Utilisateur entraine la résiliation automatique des présentes  CGU, dès qu'il est porté à la connaissance de l'Émetteur. Les opérations effectuées à partir de la date du décès sont, sauf accord contraire des ayants droit ou du notaire chargé de gérer la succession, considérées comme des opérations non autorisées. Sous réserve de la résiliation des CGU et de la clôture du Compte à l'expiration de la Carte , le Compte reste ouvert le temps du règlement de la succession et l'Emetteur verse le solde, avec l'accord des ayants droit ou du notaire désigné pour gérer la succession.

ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Frais facturés pour les Comptes inactifs :

L'Émetteur se réserve le droit de déduire du solde créditeur d'un Compte inactif (tel que défini à l'article 17 ci-dessous) des frais de maintenance mensuels d'un montant de 2,50 € TTC. Conformément à la réglementation en vigueur, le montant annuel de tous les types de frais et charges déductibles du solde d'un Compte inactif est plafonné à 30,00 € TTC.

L'Émetteur peut clôturer un Compte inactif dont le solde est nul.

Dispositions communes

L'Utilisateur accepte expressément que tous ces frais soient débités du solde du Compte.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE

L'Utilisateur peut demander le remboursement de la monnaie électronique émise par l'Émetteur, conformément aux procédures décrites ci-dessous et aux conditions financières prévues à l'article 15. Le remboursement s'effectue à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Conditions de remboursement

Toute demande de remboursement du solde d'un compte doit être effectuée soit : 

• par l'intermédiaire de l'application mobile ou 
• à l'adresse électronique suivante : [email protected]
• ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées à tout moment. 

Si la demande de remboursement est soumise par email, la demande doit inclure les coordonnées complètes de l'Utilisateur (nom(s), prénom(s) et adresse postale), ainsi que le numéro figurant sur la Carte .  L'Utilisateur final consent expressément au remboursement du solde restant en monnaie électronique, moins les frais applicables, sur la carte utilisée pour effectuer le dernier rechargement du Compte ou sur le compte de paiement utilisé pour effectuer le dernier rechargement du Compte via un virement.   

Le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement et de toute information complémentaire qui pourrait être demandée par l'Émetteur.

ARTICLE 17 - COMPTES INACTIFS

Un Compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze (12) mois au cours de laquelle les conditions suivantes sont remplies (désignées dans le présent Contrat par l'expression " Compte inactif ") :

• Aucune opération n'a été enregistrée sur le Compte, à l'exception du débit de tous frais ou charges par l'Émetteur sur le Compte.
• Ni l'Utilisateur, ni aucune personne habilitée à le représenter n'est entré en contact avec l'Émetteur, sous quelque forme que ce soit, ni n'a effectué de transactions sur un autre compte ouvert auprès de l'Émetteur au nom de l'Utilisateur.
• Lorsque l'Utilisateur (personne physique) est décédé si, à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n'a informé l'Emetteur de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Le solde créditeur du Compte est conservé pour l'Utilisateur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la dernière transaction ou du dernier contact, ou pendant trois (3) ans après le décès de l'Utilisateur (personne physique).

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

L'Utilisateur peut s'adresser à l'Emetteur pour contester une opération. Il doit le faire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date à laquelle le paiement contesté a été débité du Compte, en envoyant un courrier électronique à l'Emetteur à l'adresse suivante : [email protected]

ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

Le cas échéant, à la fin du service, l’Utilisateur pourra contacter l'Emetteur au contact suivant :

• Adresse e- mail : [email protected] 
• Numéro de téléphone :  09 69 39 03 49

Les transactions frauduleuses peuvent être remboursées à l'Utilisateur si ce dernier peut fournir des documents de preuve. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non identifié, l'Emetteur demandera un récépissé ou une copie d'une plainte déposée auprès de la police.        L'Utilisateur doit fournir ses coordonnées complètes (nom(s), prénom(s) et adresse postale), ainsi que le numéro figurant sur la Carte. 

Lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé en dehors de l'Espace économique européen, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy, l'Utilisateur pourra contester une opération pendant un délai maximum de 70 jours à compter de la date à laquelle l'ordre de paiement contesté a été débité du Compte. 

L'Utilisateur pourra demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée effectuée dans l'Espace Economique Européen lorsque l'autorisation donnée pour l'opération n'a pas indiqué le montant exact de l'opération et que le montant de l'opération de paiement a dépassé le montant auquel l'Utilisateur pouvait raisonnablement s'attendre. Dans ce cas, l'Émetteur peut demander à l'Utilisateur de lui fournir des informations sur le montant de l'opération de paiement.

La demande de remboursement doit être présentée dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date à laquelle le paiement contesté a été débité du compte lié à la carte. L'émetteur dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour rembourser le montant ou pour justifier son refus de le faire.

ARTICLE 19 - RECLAMATIONS

En cas de problème, l'Utilisateur peut adresser toute réclamation à l'Emetteur à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par téléphone : +33 (0)9 69 32 26 62

Le cas échéant, à la fin du service, l’Utilisateur pourra contacter l'Emetteur à l’adresse suivante :

• Adresse e- mail : [email protected] 
• Ou au numéro de téléphone : 09 69 39 03 49

Lorsque la plainte concerne les services de paiement, l'utilisateur recevra une réponse dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la réclamation, l'émetteur enverra une réponse provisoire à l'utilisateur en expliquant les raisons du retard et en fournissant une date de réponse finale. En tout état de cause, l'Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après réception de la réclamation.    

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la solution apportée ou s'il n'a pas reçu de réponse dans le délai imparti, il peut saisir gratuitement le médiateur de l'Emetteur :

• Par courrier : Maître Carol SABA " Médiateur de la consommation de l'AFEPAME ", 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
• Ou déposer une demande de médiation directement en ligne sur le site du médiateur de la consommation de l'AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr. 

L'Utilisateur conserve la possibilité d'utiliser toutes les autres voies d'actions légales à sa disposition.

ARTICLE 20 - REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES

Opérations de paiement non autorisées     

L'Utilisateur recevra immédiatement, et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation d'une opération, un remboursement correspondant.

• au montant de l'opération contestée de bonne foi par l'Utilisateur en cas de perte et/ou de vol, d'utilisation frauduleuse et/ou de détournement de la Carte et des données y afférentes, survenus avant l'introduction par l'Utilisateur d'une demande d'annulation ou de désactivation de la Carte, dans les conditions prévues à l'article 12 ;
• au montant de la transaction contesté de bonne foi par l'utilisateur, survenu après la notification  d'une demande d'annulation (ou de désactivation) de la carte par l'utilisateur, conformément à l'article 12.

Toutefois, l'Émetteur peut corriger l'écriture relative au montant de la transaction en cause (transaction inverse) après un tel remboursement, et en informer l'Utilisateur, lorsque l'Émetteur est en mesure soit d'établir que la transaction en cause a bien été autorisée, soit d'apporter la preuve d'une fraude ou d'une négligence grave de la part de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions légales, l'Emetteur ne remboursera pas l'Utilisateur dans le délai susmentionné s'il a de bonnes raisons de soupçonner que l'Utilisateur a commis une fraude. Dans ce cas, l'Emetteur en informera la Banque de France.

Opérations de paiement mal exécutées

L'utilisateur sera remboursé sans délai du montant de toute transaction mal exécutée.

Dispositions communes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité sera rétabli dans la position qu'il aurait eue si les montants contestés n'avaient pas été débités, en utilisant la date de valeur correcte.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application des présentes CGU, l'Émetteur recueillera certaines informations vous concernant. 

Une explication des raisons pour lesquelles l'Émetteur recueillera vos données, de l'usage qu'il compte en faire, de la durée de leur conservation et des droits dont vous disposez sur vos données personnelles en vertu de la réglementation relative à la protection des données, est annexée aux présentes.

ARTICLE 22 - MODIFICATION DE L'UGC ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

En cas de modification des CGU par l'Émetteur, la nouvelle version des CGU sera disponible sur l'Application mobile au moins deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur.

Pendant ce délai de deux semaines, l'Utilisateur peut s'opposer aux nouvelles CGU en informant expressément l'Émetteur par écrit à l'adresse suivante : [email protected]

Cette opposition vaut résiliation des présentes CGU. A défaut d'opposition dans ce délai de deux mois, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications proposées.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Lorsque les CGU ont été traduites dans une autre langue, la version originale française prévaut. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Signées en France, en deux (2) exemplaires

Pour l'Utilisateur :

Nom :

Date :

Signature :

PRELIMINARY ARTICLE

These general terms and conditions of use set out the terms and conditions of use of the Card and the Account, as defined below.

They govern the relationship between the User of the Card and XPOLLENS, a simplified joint stock company with share capital of €64,427,585, located at 110 avenue de France - 75013 Paris and registered on the Paris trade and companies register under number 501 586 341 (hereinafter referred to as the “Issuer”).

The Issuer’s licence can be checked by contacting the ACPR at 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09, or by visiting the webpage

The Card will remain the property of the Issuer, which may withdraw or deactivate it at any time, in particular where its use does not comply with these General Terms and Conditions of Use or where it is used fraudulently.

The User is invited to read these GTCU carefully before accepting them.

The User is advised that the Card may only be used in France (excluding DROM COM).

Users are strictly prohibited from lending their Card or allowing anyone else to use their Card.

Definitions

Capitalised terms used in this Contract shall have the meanings given thereto below, unless otherwise stipulated. These terms will be used interchangeably in the singular or plural.

• Acceptor: refers to the merchant or service provider who accepts that purchases be paid for using the Card.
• Mobile App: refers to the dedicated mobile application that allows Users to view their Account balance, to add funds to their Account, to request refunds and to request to close their Account. The Mobile App can be downloaded onto a smartphone via the Apple Store or Google Play Store.
• Card: refers to the electronic money medium issued in the form of a fully digital virtual card that can be used with certain contactless Mobile payment applications (Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay) in order to make purchases using contactless mobile payment technology. 
• Account: refers to the electronic money account opened by the Issuer in which units of electronic money are stored representing funds deposited on the account. Only one electronic money account may be opened per User.
• Visa’s General Terms and Conditions of Use: refers to the general terms and conditions of use agreed between the Card User and Visa.
• Contract or GTCU: refers to these General Terms and Conditions of use of the Card.
• Distributor: payment service providers may use the services of one or more distributors to carry out activities relating to the issuance of electronic money on their behalf, within the limits of their authorisation, in accordance with the provisions of Article L. 523-1 of the French monetary and financial code (Code Monétaire et Financier). Visa is a Distributor of electronic money for Xpollens.
• Partner or Visa: refers to VISA EUROPE LIMITED, a company incorporated and registered in England and Wales with registered number 05139966 which has its registered office at 1, Sheldon Square, London W2 6TT, acting through its French branch, located at 83-85, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris (France), registered on the Paris trade and companies register under number 509 930 699. Visa is the Distributor and owns the Mobile App that provides access to the Services. 
• Services: refers to the issuance and redemption of electronic money and related payment services, including issuance of the Card and execution of payment transactions using the Card, provided by the Issuer to the User under this Contract. 
• Mobile payment application: refers to an application integrated into a compatible device (smartphone) in which the digital provisioning of the Card enables the User of the Card to carry out payments by Card using this compatible device without needing a physical card and without having to re-enter their Card data. For the purposes of the GTCU the Mobile payment application refers only to the following applications: ApplePay, Google Pay, Samsung Pay.
• EPT: refers to electronic payment terminals.
• Data protection regulations: refers to the statutes and regulations that apply to the protection of personal data and privacy, in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, known as the “General Data Protection Regulation”, as well as national laws and the decisions and recommendations of the French data protection agency (CNIL) or any other regulatory or supervisory authority with jurisdiction under the GTCU.
• User or Customer: refers to the capable adult who will use the Card solely for non-professional purposes.

ARTICLE 1: CONDITIONS OF SUBSCRIPTION TO THE SERVICE

1.1 Technical prerequisites

In order to be able to benefit from a Card, the Customer must have equipment (hardware and software) for which they alone are responsible, and which must be compatible with the Services, together with a valid email address, a valid mobile phone number. In order to be able to use some aspects of the Services, such as adding funds to the Account or requesting a redemption of electronic money, the User must have a device (smartphone) for which they alone are responsible that is compatible with the Mobile App and connected to an active mobile telephone line with Internet access.

The Customer shall be personally responsible for maintaining, and generally for any element involved in maintaining, as well as upgrading or updating the equipment necessary to use the Services.

1.2. Prior declaration

The User strictly represents to XPOLLENS: 

• That they are a capable adult,
• That they will use the Card solely for non-professional purposes,
• That the representations made to XPOLLENS through Mobile App are accurate and complete.

1.3 Right of withdrawal

The User may avail of a cooling-off period of fourteen (14) calendar days, starting on the day on which they enter into this Contract.

During that time, the User may exercise their right of withdrawal without having to give any reason for their decision, by requesting to close the Account via the functionality available in the Mobile App or, if the Mobile App is not available, by following these steps: make a request (preferably in writing) to the Issuer:

• at the following e-mail address: [email protected]
• or by telephone: +33 (0)9 69 32 26 62

The performance of the Contract will not take effect before the end of these fourteen (14) calendars days, unless the User gives their consent. 

In any event, any transactions in relation to the Account or carried out using the Card at the User’s initiative shall constitute the User’s consent to the effective commencement of the performance of the Contract.

In the absence of withdrawal, the Contract will become final fourteen (14) calendar days after its conclusion.

In the event of withdrawal, XPOLLENS will close the Account and return the balance to the User after settling any ongoing transactions.

Where the performance of the Contract begins before the cooling-off period expires, the User may be held liable for the proportional payment of the service effectively provided, if applied by the Partner, excluding any penalties.

ARTICLE 2: CHARACTERISTICS OF THE CARD

The Card is an electronic money medium issued by the Issuer. The Issuer is an electronic money institution approved by the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (French prudential supervision and resolution authority - ACPR) and duly authorised to issue electronic money. 

The Card will be associated with an Account held by the User, on which funds will have been deposited in the form of electronic money.

The Issuer will issue the electronic money without delay on receipt of the funds from the User. 

The Card will be a prepaid card with a zero-floor limit, and the User will be able to top it up.

A payment card scheme is a unique set of rules governing the execution of card-related payment transactions. The brand of the payment card scheme under these GTCU is VISA, and this will appear on the Card. The rules relating to this scheme shall apply when a payment transaction is carried out under the GTCU.

The Card is a reloadable prepaid one. The maximum storage amount is set at €150. The maximum reloading capacity is set at €150 per 30-day period. The Card cannot be loaded with cash or anonymous electronic money.

Pursuant to Regulation (EU) 2015/751 of 29 April 2015, cards issued in the European Economic Area (the Member States of the European Union, Iceland, Liechtenstein and Norway - hereinafter referred to as the “EEA”) are classified into four categories: debit, credit, prepaid or commercial cards. The Acceptor may decide not to accept all these categories of cards. In this case, the Acceptor must clearly and unambiguously inform the User. Before making a payment, the User must therefore check that the Acceptor will accept the category of card in their possession.

ARTICLE 3: ACCEPTANCE OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

By checking the acceptance box on the Mobile App, the User fully and completely accepts these GTCU, which the User declares to have read.

The GTCU are made available to the User on the Mobile App. They are also sent to the email address that the User provided when they created their Mobile App account and subscribed to the Service.

ARTICLE 4: USING THE CARD

The Card may be used in France (metropolitan France) exclusively for the purchase of goods or services from Acceptors, who are merchants and service providers with compatible electronic equipment. The Card may not be used, in particular, for the purchase of digital asset.

The Card may be used for face-to-face payments to Acceptors in “contactless” mode. With contactless technology, goods or services can be paid for using electronic equipment that Acceptors have set up accordingly, without entering the PIN. 

The Card will not be accepted by Acceptors equipped with EPT that are not technically capable of issuing an authorisation request (e.g. motorway tolls, parking tolls, etc.). 

The Card cannot be used for cash withdrawals and will not include any other services such as insurance cover, medical assistance cover, etc.

The Card cannot be used for online payments. 

The Card cannot be topped up using cash or anonymous electronic money. 

The Card will have a 30-day rolling payment limit of €150. 

The Card may only be used for non-professional purposes. The User shall refrain from using the Card for anything other than the purposes described above.

The amount contained on the Card may be used up to the last cent, during its period of validity, in one or more payment or redemption transactions, within the usage limits provided for by the applicable regulations, until the Account shows a zero available balance. 

The amount of each payment and the amount of the fees due under these GTCU shall be deducted from the available balance. The User must ensure that the Account has a sufficient available balance before making any purchase or payment (including any fees that may apply). Should the User attempt to make a payment for an amount exceeding the balance available on the Card, the transaction will be refused.

The Card is personal. It may not be exchanged, transferred, resold or credited to another card or a bank account, or be used for a discount or give rise to a monetary consideration in any form whatsoever, in whole or in part, granted by an Acceptor or any third party.

ARTICLE 5: REMITTANCE AND ACTIVATION OF THE CARD

Following the creation of the Card, no additional activation steps will be required to use it. The Card will be delivered electronically with a balance of zero euros.

In order to be able to use the Card, the User must first add funds to the Account via the Mobile App and link the Card to their chosen Mobile payment application (ApplePay, Google Pay, Samsung Pay), under the conditions governing the use of the Mobile App.

The Card will remain the property of the Issuer, which may remove or deactivate it at any time where its use does not comply with these GTCU or where it is used fraudulently.

ARTICLE 6: ADDING FUNDS TO THE CARD

Funds must be added to the Card in order to make payments. Funds may be added by the User using a card that has been issued in the User’s name, or via a credit transfer. The funds can be added using both methods only via the Mobile App.

The Card cannot be used to add funds to the Account. 

The minimum amount of each top-up has been set at €10, whereas the maximum amount of each top-up may not exceed €150. The Card will have a maximum storage and payment limit of €150 per every 30-days period, on the understanding that the balance may not exceed €150 at any given time.

Maximum initial addition of funds €150

Maximum top-up amount €150 - subject to a maximum balance of €150

Maximum permitted cumulative top-ups over 30 days €150

Maximum authorised balance €150. 

ARTICLE 7: COMMUNICATION WITH THE ISSUER

Mobile App 

The Mobile App can be used to order the Card, view the Account balance, top up the Account, request a full refund of the balance on the Account, request to close the Account.

Communication with the Issuer

The User may send any requests to the Issuer:

• at the following e-mail address: [email protected]

• or by telephone: +33 (0)9 69 32 26 62

ARTICLE 8: FORM OF CONSENT AND IRREVOCABILITY

VISA is the payment card scheme only. 

The User and the Issuer agree that the User will consent to making a payment transaction, by tapping the Card on the EPT.

Irrevocability of a payment order

The payment transaction will be authorised where the User has given their consent under the aforementioned conditions. From that moment on, the payment order will be irrevocable.

However, the User may object to the payment where the Acceptor enters court-ordered administration or liquidation proceedings, provided that the account that the Acceptor holds with its own payment service provider has not been credited with the amount of the payment transaction.

ARTICLE 9: RECEIPT AND EXECUTION OF THE PAYMENT ORDER

In accordance with the regulations in force, the Issuer hereby informs the User that the payment order will be deemed received by the Issuer when it is sent to it by the Acceptor's payment service provider via the clearing or settlement system used for said payment order. 

When the payment order is executed within the European Economic Area, the Issuer will have one (1) business day from the time of receipt to credit the account held by the Acceptor with its payment service provider.

ARTICLE 10: ISSUER LIABILITY

Evidentiary agreement 

Where the User of the Card denies having consented to the execution of a payment transaction, it will be incumbent upon the Issuer to provide proof that the transaction was authenticated. Evidence of this may be provided by any means.

Data logs on the Issuer’s IT system shall constitute evidence of transactions made using the Card and shall justify them being charged against the balance of the Account. 

The User and the Issuer also acknowledge the validity and probative value of any emails exchanged between them.

Liability

The Issuer shall remain outside any dispute that may arise between the User and the Acceptor other than a dispute relating to a payment order. The Issuer shall not accept any liability for goods or services paid for using the Card and provided by Acceptors. It will be the User’s responsibility to resolve any dispute of any kind with the Acceptors concerning the goods or services. 

The Issuer will be liable for any direct losses incurred by the User due to a technical fault in the payment card scheme over which the Issuer has direct control.

However, the Issuer may not be held liable for any loss due to a technical fault in the payment card scheme if such fault has been notified to the User through a message on the EPT or in any other visible manner.

ARTICLE 11 - DEACTIVATING THE CARD

The Card can be temporarily deactivated. The User may contact the Issuer in order to request that the Card be deactivated and 
then activated again :

• at the following email address: [email protected]
• by telephone: +33 (0)9 69 32 26 62

ARTICLE 12 - CANCELLING THE CARD

Should the User become aware of the loss, theft, misappropriation or any unauthorised use of the Card or the associated data, they must immediately inform the Issuer in accordance with the procedure specified below so that the Card can be cancelled.

Admissibility of a request to cancel the Card

Any payment order given using the Card shall be irrevocable. The Issuer will only accept to cancel the Card where the request is expressly justified by the loss or theft of the Card, the fraudulent use of the Card or of the data associated with its use, where the Acceptor has entered administrative receivership or court-ordered liquidation proceedings, or where the Card has been misused by a member of the User’s family.

Cancellation procedures

The User must immediately report to the Issuer the loss, theft, fraudulent use of the Card or the data associated with its use, or the misuse of the Card by a member of the User’s family.

When making such a report, the User must indicate the reason for the cancellation of the Card:

• by email address : [email protected]
• by telephone : +33 (0)9 69 32 26 62

The User will be given a case number and must take care to note it down. With effect from the cancellation request, the Issuer will retain the information relating thereto for 18 months and will provide it at the User’s request throughout the duration of that period.

Where there is a dispute over the date of the cancellation request, the request will be deemed to have been made on the date the request was received by the Issuer.

The Issuer cannot be held liable for the consequences of a cancellation request made by telephone or email that has not come from the User. The cancelation of the Card is permanent. After the Card is cancelled, the User will not be able to make payments using the electronic money stored on the Account or to request a new Card associated with the Account. In such case the User will be able to claim a refund of the electronic money issued by the Issuer, in accordance with the procedures set out below in Article 16.

In the event of theft or fraudulent use of the Card or of the data associated with its use, the Issuer may request a receipt or a copy of a police complaint.

User liability with regard to Card cancellation

The User shall assume the consequences of the use of the Card where the Card has not been cancelled under the conditions laid out herein.

In the event of loss or theft of the Card, the User will be liable for any transactions carried out before a request to cancel or deactivate the Card has been lodged, as well as for any losses linked to such transactions, up to a limit of 50 euros. However, the User will not be held liable where:

• A payment transaction has been carried out without the use of their personalised security data;
• The User could not have detected the loss or theft of the Card before the payment. 

The User shall also be held liable, with no amount limit, for any unauthorised transaction in the event of: 

• gross negligence on the part of the User, in particular an intentional or serious breach of the obligations referred to in these GTCU;
• late cancellation of the Card, i.e. a failure to cancel the Card as soon as possible, with reference being made to the User’s customary Card use habits;
• fraudulent acts on the User’s part.

The Issuer will be liable for any transactions performed after the cancellation request has been made, barring transactions performed by the User. The Issuer will also be liable for any unauthorised transactions as a result of the counterfeiting of the Card or the unauthorised use of data associated with the use of the Card.

ARTICLE 13: USER LIABILITY

The User will be liable for the financial consequences of holding the Card and using it until its expiry date.

The Card is personal. The User shall refrain from lending their Card or allowing anyone else to use their Card. The User shall also refrain from making any functional alteration to the Card or to an EPT that may prevent them from working properly.

ARTICLE 14 - VALIDITY OF THE GTCU AND THE CARD

The GTCU constitute a master payment service agreement between the Issuer and the User.

They will have the same validity period as the Card (subject to the provisions of this Article concerning the inability to effectuate a refund and Article 17).

The Card’s expiry date will be displayed in the Mobile App. 

Once the validity period elapses, the User may no longer use the Card and it may not be renewed.

Part of the Issuer’s Services will be disabled prior to the expiry date of the Card in accordance with the Visa’s General Terms and Conditions of Use, and the User will be notified about this via email to the address provided when the User created an account on the Mobile App. As of this date, the User will no longer be able to top-up the Account, however, they will still be able to continue using the Card for payment transactions until its expiry date. The User will also be able to request a refund in accordance with the procedures set out below in Article 16 and close the Account as specified below in this Article.

Where the Card expires, or the GTCU are terminated for one of the reasons below, the Issuer will refund the balance of the User’s Account to the payment card used to top up of the Account or to the payment account used to make the last top up of the Account via a credit transfer after settling any ongoing transactions, and will then close the Account.

If it is not possible to effectuate a refund (e.g. due to invalidity of the payment card or closure of the payment account used for the funding of the top-up), the Issuer will keep the Account open until further instruction from the User (or its successors), subject to the provisions of Article 17.

The User may terminate the GTCU at any time via the Mobile App by requesting to close the Mobile App account and the Account, which termination will be effective immediately. The User may also terminate the GTCU at any time, subject to thirty (30) days’ notice, by sending a request to ([email protected]). The User will receive an email to confirm the termination.

The Issuer may terminate the GTCU at any time by sending an e-mail to the User at the e-mail address provided when the User created an account on the Mobile App. 

Termination at the initiative of the Issuer shall take effect two (2) months after the date on which notification thereof is sent to the User. However, the Issuer is exempted from complying with the notice period and may immediately close the Account where the User has committed a serious breach of one of its contractual obligations.

Termination due to death: the User's death shall terminate the GTCU, as soon as it is brought to the Issuer's attention. Any transactions occurring from the date of death onwards shall, unless otherwise agreed by the successors in title or the solicitor appointed to administer the estate, be treated as unauthorised transactions. Subject to the termination of the GTCU and closure of the Account upon the expiry of the Card, the Account shall remain open for the time it takes to settle the estate and the Issuer shall pay the balance, with the agreement of the successors in title or the solicitor appointed to administer the estate.

ARTICLE 15 - FINANCIAL TERMS AND CONDITIONS

Fees charged for Inactive Accounts:

The Issuer reserves the right to deduct monthly maintenance fees and charges in the amount of €2.50 including VAT from the credit balance of an Inactive Account (as defined in Article 17 below). Pursuant to the regulations in force, the annual amount of all types of fees and charges deductible from an Inactive Account balance shall be capped at €30.00 including VAT.

The Issuer may close an Inactive Account that shows a zero balance.

Common provisions

The User expressly accepts for all these charges to be debited from the balance of the Account.

ARTICLE 16 - REFUND OF ELECTRONIC MONEY

The User may claim a refund of the electronic money issued by the Issuer, in accordance with the procedures set out below and the financial terms and conditions set out in Article 15. Any such refunds shall be made at the nominal value of the electronic money units.

Terms and conditions of refunds

Any request for the balance of an Account to be refunded must be made either: 

• Through the Mobile App or 
• By e-mail: [email protected]

Refund requests may be made at any time. 

If the refund request is submitted via email, the request must include the full contact details of the User (last name(s), first name(s) and postal address), as well as the number shown on the Card. The End User expressly consents to the reimbursement of the remaining balance amount of electronic money, less any applicable charges, to the card used to make the last top up of the Account or to the payment account used to make the last top up of the Account via a credit transfer.

The refund will be made within ten (10) working days of receipt of the refund request and of any additional information that may be requested by the Issuer.

ARTICLE 17 - INACTIVE ACCOUNTS

An Account shall be considered inactive after a period of twelve (12) months during which the following conditions are met (referred to in this Contract as ‘Inactive Account’):

• No transaction has been recorded on the Account, except for the debiting of any fees or charges by the Issuer the Account.
• Neither the User nor any person authorised to represent them has entered into contact with the Issuer, in any form whatsoever, nor have they carried out any transactions on any other account opened with the Issuer in the User’s name.
• Where the User (a natural person) has died if, at the end of a period of twelve (12) months following their death, none of their successors in title have informed the Issuer of their wish to assert their rights over the assets and deposits held therein.

The credit balance of the Account shall be held for the User for a period of ten (10) years from the last transaction or the last contact, or for three (3) years after the death of the User (a natural person).

ARTICLE 18 - DISPUTED TRANSACTIONS

The User may contact the Issuer to dispute a transaction. This must be done as quickly as possible and no later than thirteen (13) months after the date on which the disputed payment has been debited from the Account, by sending an email to the Issuer at the following address: [email protected]

Fraudulent transactions may be refunded to the User where the User can provide evidence documentation. Where applicable, and in particular in the event of fraud or suspected fraud committed by an identified or unidentified third party, the Issuer shall request a receipt or a copy of a police complaint. The User must provide their full contact details (last name(s), first name(s) and postal address), as well as the number shown on the Card. 

Where the Acceptor’s payment service provider is located outside the European Economic Area, Saint Pierre and Miquelon or Saint-Barthélemy, the User will be entitled to dispute a transaction for a maximum period of 70 days from the date on which the disputed payment order was debited from the Account. 

The User will be entitled to request a refund of an authorised payment transaction carried out within the European Economic Area where the authorisation given for the transaction has not indicated the exact amount of the transaction and where the amount of the payment transaction has exceeded the amount that the User could reasonably expect. In such cases, the Issuer may ask the User to provide all the information relating to the requested refund.

The refund request must be submitted within three (3) weeks of the date on which the disputed payment was debited from the Account linked to the Card. The Issuer will have ten (10) business days from receipt of the request to refund the amount or to justify its refusal to do so.

ARTICLE 19 - COMPLAINTS

Should a problem arise, the User may submit any complaint they may have to the Issuer at the following email address: [email protected] or by telephone : +33 (0)9 69 32 26 62

Where applicable, at the end of the service, the User may contact the Issuer at the following contact:

• E-mail address: [email protected]
• Telephone number: 09 69 39 03 49

Where the complaint relates to payment services, the User will receive a response within twenty (20)) business days of receipt of the complaint. However, where additional time is required to respond to the complaint, the Issuer will send an interim response to the User explaining the reasons for the delay and providing a final response date. In any event, the User shall receive a definitive response no later than thirty-five (35) business days after receipt of the complaint.

Where the User is not satisfied with the solution provided or where the User has not received a response within the stated timeframe, they may refer the matter to the Issuer’s ombudsman free of charge:

• By post: Maître Carol SABA ‘Médiateur de la consommation de l’AFEPAME’, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
• Or submit a request for mediation directly online on the AFEPAME consumer ombudsman's website: https://mediateur-consommation-afepame.fr.

The User shall retain the right to use all other legal avenues of action at their disposal.

ARTICLE 20 - REIMBURSEMENT OF UNAUTHORISED OR INCORRECTLY-EXECUTED TRANSACTIONS

Unauthorised payment transactions

The User will receive immediately, and no later than the first business day following receipt of the challenge to a transaction, a refund corresponding to:

• the amount of the transaction disputed in good faith by the User in the event of loss and/or theft, fraudulent use and/or misappropriation of the Card and the related data, having occurred before the submission of a request by the User to have the Card cancelled or deactivated, under the conditions laid out in Article 12;
• the amount of the transaction disputed in good faith by the User, having occurred after the submission of a request by the User to have the Card cancelled (or deactivated), in accordance with Article 12.

Nevertheless, the Issuer may correct the entry relating to the amount of the transaction in question (reverse transaction) after such a refund, and inform the User thereof, where the Issuer is able either to establish that the transaction in question was indeed authorised or provide evidence of fraud or gross negligence on the part of the User.

In accordance with the legal provisions, the Issuer will not reimburse the User within the aforementioned timeframe if it has good reason to suspect that the User has committed fraud. In such cases, the Issuer will inform the Banque de France.

Incorrectly-executed payment transactions

The User will be refunded the amount of any incorrectly-executed transaction without delay.

Common provisions

In all the cases listed above, the debited Account will be restored to the position it would have shown had the disputed amounts not been debited, using the correct value date.

ARTICLE 21 - PROTECTION OF PERSONAL DATA

Pursuant to these GTCU, the Issuer will collect certain information about you. 

An explanation of the reasons why the Issuer will be collecting your data, how it intends to use it, how long it will retain it and the rights you have over your personal data under data protection regulations, is appended hereto.

ARTICLE 22 - AMENDMENT OF THE GTCU AND APPLICABLE REGULATIONS

In the event of any amendment to the GTCU by the Issuer, the new version of the GTCU will be available on the Mobile App at least two (2) weeks before they enter into force.

During this two-weeks period, the User may object to the new GTCU by expressly informing the Issuer in writing at the following address: [email protected]

This objection shall constitute a termination of these GTCU. If no objection is made within that two-month period, the User will be deemed to have accepted the proposed amendments.

Amendments required by laws and regulations

Any legislative or regulatory provisions that render it necessary to amend all or part of the GTCU will apply from the date they enter into force, without prior notice. Users will, however, be informed of this in accordance with the conditions set out above.

As of the date of issuance of these GTCU, the maximum amount that can be stored on or paid using the Card over a 30-day rolling period has been set at €150.

This cap applies pursuant to the regulatory provisions laid out in Article R. 561-16-1 of the French monetary and financial code. Any subsequent change to the applicable regulations shall entail the amendment of the GTCU and the immediate application of the new cap and limits provided for by the regulations.

ARTICLE 23 - APPLICABLE LAW

These GTCU are governed by French law. Where the GTCU have been translated into another language, the original French version shall prevail. 

In the event of a dispute, the French courts shall have sole jurisdiction.

Executed in France, in two (2) copies

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