Conditions générales

L’initiative Everywhere de Visa (« Initiative ») 2019 est un défi d’innovation virtuel et international proposé directement par Visa International Service Association (« Visa »), ayant pour objet d’accélérer l’innovation en réunissant des entreprises en démarrage, des promoteurs et des concepteurs pour créer des solutions de pointe pour les produits Visa. Visa est également à la recherche de femmes chefs d’entreprises axées sur les résultats à incidence sociale à travers le développement de micro et de petites entreprises, la responsabilité sociale et environnementale, et l’engagement communautaire. Pour cette édition de l’initiative Everywhere de Visa, nous recherchons des entreprises en démarrage fondées ou cofondées par des femmes. Sous réserve des conditions générales énoncées ci-dessous (les « Conditions »), la proposition gagnante pour chacun des deux défis de l’Initiative recevra une somme de 100 000 USD et sera parrainée par Visa. Une finaliste, choisie dans chacune des six régions pour chacun des deux Exposés de l’initiative, aura l’occasion de présenter sa solution à un jury composé de dirigeants de Visa et d’autres membres du secteur des paiements et de la technologie. L’initiative est régie par les Conditions assujettie aux lois applicables et invalides dans la mesure où la loi l’interdit ou la restreint. Visa peut exercer ses activités ou ses droits dans le cadre de l’Initiative, qu’ils soient ou non décrits dans les présentes Conditions, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes désignées (dont KITE Solutions Inc. (« KITE »)).

1. Objectif

Visa est à la recherche des entreprises les plus talentueuses et les plus prometteuses pour offrir une solution novatrice qui aide les personnes à atteindre leurs objectifs et leurs aspirations grâce à des outils numériques ou sociaux révolutionnaires.

La solution doit être alignée sur le positionnement de la marque Visa (« Visa vous aide à aller partout où vous le désirez »), résoudre les défis commerciaux, influencer les feuilles de route de nos produits, soutenir nos clients, façonner notre culture de l’innovation et relever directement l’un des deux défis suivants (les «Défis ») :

  • Premier Défi : En exploitant les capacités spécifiques à votre entreprise, comment votre solution pourrait-elle aider à transformer l’expérience des consommateurs, des paiements ou du commerce au niveau local, régional ou international ?
    • Votre solution peut s’appliquer aux institutions financières, aux banques et prêteurs en ligne uniquement, aux commerçants, aux marchés, aux portefeuilles numériques, aux analyses de données, aux programmes de fidélisation, aux solutions de paiement ou aux infrastructures de paiement.
  • Deuxième Défi : Comment les femmes chefs d’entreprise du monde entier peuvent-elles avoir une incidence sociale en soutenant des moyens d’existence durables et équitables, tout en renforçant les économies locales ou régionales ?
    • Visa est à la recherche de femmes chefs d’entreprises axées sur les résultats à incidence sociale à travers le développement de micro et de petites entreprises, la responsabilité sociale et environnementale (RSE), et l’engagement communautaire.

2. Présentation

La phase initiale de l’Initiative se fera par l’inscription en ligne et la soumission de votre solution (« Solution »). Les Inscriptions et les Solutions correspondantes seront acceptées à partir du 4 mars 2019 jusqu’à 23 h 59 HAP le 14 avril 2019 (« Période de soumission »). En fonction d’un certain nombre de paramètres, notamment les critères décrits à l’Article 9 ci-dessous et les informations extraites des demandes de renseignements et des échanges avec les personnes soumettant les Solutions, Visa choisira une finaliste dans chaque région, pour chaque Défi (chacune étant une « Finaliste »). Les régions sont les suivantes : Amérique du Nord, Amérique latine, Europe (à l’exclusion de la France), France, Asie-Pacifique et CEMEA, chacune telle que définie à l’Annexe A. Remarque : tous les pays d’une région ne sont pas nécessairement éligibles. Certaines régions ou certains pays éligibles peuvent avoir des Conditions différentes ou supplémentaires, énoncées à l’Annexe B. Les Finalistes potentielles seront informées de leur sélection et devront (a) confirmer dans un délai précis qu’elles se présenteront en personne à la finale le 7 juin 2019 à Paris, en France (la « Finale ») ; et (b) accepter les conditions générales supplémentaires qui régiront le développement potentiel des produits après l’Initiative, selon la nature de la soumission (les « Documents postérieurs à la soumission »). Les finalistes potentielles des Régions Europe et France ne seront pas tenues de souscrire aux Conditions générales supplémentaires pour participer à la Finale. Les Finalistes seront ensuite invitées à présenter leur Solution en personne à la Finale et une gagnante sera sélectionnée pour chaque Défi (« Lauréate de l’exposé »). Chaque Lauréate d’exposé recevra un prix en espèces de 100 000 USD et sera également invitée à participer à au moins une réunion de parrainage sur une période de douze mois. L’inscription et la soumission d’une Solution à l’Initiative ne signifie pas que vous serez invitée ou que vous aurez l’occasion de participer à l’Initiative en personne en tant que Finaliste.

Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d’ajuster le nombre de Finalistes et de toute autre participante sélectionnée, ou d’ajuster les dates ou les échéances stipulées dans les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, notamment pour vérifier la conformité d’une participante aux présentes Conditions, en raison de problèmes techniques ou de toute autre circonstance qui, à son avis, nuirait à la bonne gestion de l’Initiative, comme le prévoient ces Conditions.

Vous convenez de ne pas publier de communiqué de presse ni de faire de déclaration ou de communication publique concernant l’Initiative sans l’accord préalable écrit de Visa, et que le non-respect de l’interdiction pourrait entraîner la disqualification.

3. Acceptation des conditions

En soumettant une Solution, a) vous acceptez de vous conformer aux lois applicables, aux présentes Conditions et à toute autre directive ou instruction que Visa vous fournirait dans le cadre de l’Initiative ; b) vous déclarez et confirmez avoir l’autorité de contraindre votre entreprise (« Entreprise » ou « Vous ») et les participantes de votre Entreprise aux présentes Conditions ; et c) vous convenez que toutes les décisions de Visa et des juges de l’Initiative (« Juges ») seront finales et exécutoires pour Vous, votre Entreprise et ses participantes.

Dans la mesure où il y aurait incompatibilité entre les présentes Conditions et tout support associé à l’Initiative, y compris, mais sans s’y limiter, les réseaux sociaux, le contenu du site Web et la publicité télévisée, imprimée ou en ligne, les Conditions prévaudront.

4. Processus de soumission

Vous pouvez vous inscrire et soumettre une Solution à l’Initiative en suivant les instructions disponibles à l’adresse https://visa.com/everywhereinitiativeglobal.

Les Participantes à l’Initiative devront indiquer comment elles ont été informées de l’Initiative. La façon dont une Participante a été informée de l’Initiative ne modifiera en aucune manière la façon dont la Solution sera évaluée ou jugée.

Votre inscription en ligne sera soumise aux Conditions et à la Politique de protection des données personnelles de Visa. Vous devrez saisir les informations requises avec exactitude et accepter les Conditions générales publiées dans le cadre du processus d’Inscription.

Les Inscriptions et soumissions doivent être reçues à San Francisco au plus tard à 23 h 59 HAP le 14 avril 2019 pour être prises en compte dans le cadre de l’Initiative. Les systèmes de Visa serviront d’horloge officielle aux fins de date limite d’Inscription et de soumission. Dans votre soumission, vous devrez identifier le Défi spécifique auquel votre Solution répond.

Vous êtes seule responsable de vérifier que vous avez correctement inscrit et soumis votre Solution. Visa ne sera pas responsable des Inscriptions ou des Solutions perdues, retardées, mal acheminées, incompréhensibles, incomplètes, endommagées, dénaturées ou non livrables, ni des retards ou de l’incapacité à transmettre, à traiter, à recevoir ou à examiner les Inscriptions ou Solutions.

Vous devrez peut-être remplir des documents après avoir soumis votre Solution et les Finalistes seront choisies parmi le groupe de Finalistes potentielles qui répondront à ces exigences. Étant donné le peu de temps qui pourrait s’écouler entre la fin de la période de soumission et la sélection des Finalistes, nous vous encourageons à soumettre votre Solution le plus tôt possible et à remplir les Documents postérieurs à la soumission. Il est permis de poursuivre le développement de la Solution entre la soumission initiale et la Finale.

5. Éligibilité – Participantes

Vous ne pouvez vous inscrire pour participer à l’Initiative que si, à la date d’Inscription, votre Entreprise est basée ou immatriculée dans un pays éligible dans la région pour laquelle vous vous inscrivez et que toutes les participantes de l’Entreprise sont âgées d’au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans la juridiction de résidence, selon l’âge le plus élevé) à la date d’inscription. Seules les Entreprises fondées ou cofondées par au moins une femme sont éligibles. En outre, les employés de Visa ou ses représentants ne sont pas éligibles de soumettre une Solution à l’Initiative. Dans l’éventualité où une Entreprise déposerait une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, entreprendrait une cession inappropriée ou participerait au dépôt de bilan volontaire ou involontaire ou autre procédure similaire, Visa pourra juger l’Entreprise non éligible à l’Initiative.

Visa pourra exiger une preuve d’éligibilité valide, notamment en ce qui concerne l’identité, l’organisation de l’Entreprise, l’âge, l’identité de la fondatrice ou des cofondatrices de l’Entreprise et autres documents pertinents, et pourra disqualifier une participante en tout temps sans préavis pour quelque raison que ce soit, notamment si Visa détermine (à sa seule discrétion) que la preuve fournie est insuffisante, si la participante ne satisfait pas autrement aux critères d’éligibilité de l’Initiative ou si la participante ne respecte pas les présentes Conditions ou tente, de quelque façon que ce soit, de perturber l’Initiative, de la compromettre, ou d’en détourner les Conditions.

Vous n’avez pas d’obligation d’effectuer un achat ou de payer de frais pour vous inscrire à l’Initiative, y participer ou recevoir un prix ou une autre reconnaissance, et vous n’êtes pas non plus obligée de mettre à disposition une quelconque participation ou intérêt dans votre Entreprise. Cependant, Vous et votre Entreprise (le cas échéant) êtes responsables de toute dépense que vous pourriez choisir d’engager au cours de l’élaboration de votre Solution et de sa présentation à la Finale. Visa financera ou achètera le transport, l’hébergement et autres dépenses raisonnables dans l’éventualité où vous seriez invitée à vous présenter en personne en tant que Finaliste, dans la mesure où les Finalistes demeurent responsables de l’obtention des visas et autres documents de voyage nécessaires. Les participantes seront responsables de l’organisation de leur propre déplacement et de l’obtention de visas ou autres documents de voyage nécessaires.

6. Supports Visa

Au cours du développement de votre Solution, vous pouvez avoir accès aux API Visa ou à d’autres documents, supports, données, contenus ou codes (collectivement, les « Supports Visa ») sur le portail Visa Developer (« VDP »), sous réserve des conditions générales d’utilisation (« GCU ») du VDP disponibles sur https://developer.visa.com/terms. Dans la mesure où vous avez accès au VDP et aux Supports Visa, et sous réserve de la conformité aux présentes Conditions, Visa vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et libre de redevances dans le pays où votre Entreprise est basée pour accéder et utiliser le VDP et les Supports Visa uniquement pendant l’Initiative et aux fins de développer et présenter votre Solution. Lorsque vous accédez et utilisez le VDP et les Supports Visa, vous acceptez de vous conformer aux CGU, lesquelles (telles qu’elles existent maintenant ou peuvent être modifiées ultérieurement) sont par les présentes intégrées par renvoi, de sorte que les références aux présentes Conditions comprennent les CGU. Toute utilisation des Supports Visa doit inclure la référence à Visa en tant que source et doit contenir tous les avis de droit d’auteur et autres avis ou mentions de propriété exclusive présentes dans l’original.

Vous convenez que Visa peut limiter le nombre d’appels que votre Solution effectue par le biais des API Visa, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes de stabilité ou de sécurité des API Visa ou autres systèmes Visa, voire même sans raison. Vous convenez que Visa peut limiter, suspendre ou mettre fin de façon permanente aux réponses aux appels de l’API Visa de votre Solution, à sa seule discrétion, et que Visa peut modifier la méthode d’accès aux API Visa en tout temps.

Vous déclarez, garantissez et acceptez que : (a) vous n’utiliserez les Supports Visa qu’aux fins autorisées par, et conformément aux présentes Conditions et aux lois, directives, règles et règlements applicables, et non à des fins commerciales, et toute utilisation commerciale future des Supports Visa sera assujettie à des conditions générales distinctes ; et (b) vous êtes seule responsable, et ni Visa ni ses sociétés affiliées n’ont de responsabilité envers Vous ou un tiers, (i) des données, du contenu ou des ressources que vous obtenez, transmettez ou affichez au moyen de votre Solution ou des Supports Visa et (ii) de toute violation de vos obligations aux termes des présentes Conditions, de toute licence applicable à un tiers ou des lois ou règlements applicables, et des conséquences d’une telle violation.

Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation autorisée des Supports Visa ne vous dispense pas de vous conformer aux lois, aux directives, aux règles et aux règlements applicables, y compris ceux qui peuvent exiger d’être titulaire d’un permis de transfert de fonds ou d’être immatriculée en tant que banque ou établissement financier dans la juridiction où vous êtes, pouvez êtes ou serez en mesure d’offrir des services ou de payer des taxes, des frais ou toute retenue, et que Visa ne sera pas responsable de leur respect.

En contrepartie partielle de votre droit d’utiliser les Supports Visa pendant l’Initiative, vous accordez par les présentes à Visa, à ses sociétés mères, à ses filiales et à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs agents et leurs mandataires respectifs (collectivement, les « Parties Visa ») une licence entièrement libérée, sans redevances, mondiale et non exclusive et, vous engagez irrévocablement à ne pas intenter d’action en justice (et à ne pas aider ou donner votre accord à un tiers pour intenter une action en justice) en vertu de tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez ou contrôlez relativement aux Supports Visa (notamment les technologies, les programmes ou les services décrits), dont tout brevet visant à fabriquer, à avoir fait, à utiliser, à offrir à la vente, à vendre, à importer et autrement à fournir les Supports Visa (ou toute partie de ceux-ci) et à pratiquer toute méthode, tout processus ou toute procédure en rapport avec ceux-ci. De plus, vous vous engagez irrévocablement par les présentes à ne pas vous baser sur les Supports Visa, ou à toute partie, fonctionnalité ou autre caractéristique de ceux-ci, ni à vous y référer dans toute affirmation ou allégation de contrefaçon de brevet (directe ou indirecte) ou à aider un tiers à le faire ou à donner son accord.

7. Directives relatives aux Solutions

Les Solutions doivent être conçues de manière à répondre aux critères suivants, chacun étant déterminé par Visa à sa seule discrétion :

  1. Offre de nouvelles fonctionnalités, caractéristiques ou outils qui permettent de relever l’un des trois défis ;
  2. Ne contient, ne dépeint, n’implique ou ne fait référence (explicitement ou autrement) à aucun contenu :
    1. inapproprié, répréhensible ou inadéquat ;
    2. qui dénigre ou fait référence à Visa, à l’Initiative, ou à toute autre personne ou entité de manière négative ;
    3. qui fait inutilement référence à un tiers (personne ou entité) ; ou
    4. qui enfreint une loi ou la propriété intellectuelle, la vie privée, la personnalité ou autres droits d’un tiers (« Droits des tiers »)
  3. N’entre pas en conflit avec les valeurs fondamentales ou les directives de Visa en termes de marque, et n’est pas autrement répréhensible pour Visa ;
  4. Ne contient pas de code malveillant, ne compromet pas la sécurité des informations et ne compromet pas l’intégrité de la Solution, que ce soit seul ou intégré à une expérience, un produit ou un service Visa.

Pour le premier Défi uniquement : les Solutions doivent être conçues de manière à répondre aux critères suivants, chacun étant déterminé par Visa à sa seule discrétion :

  1. Intègre et répond aux problèmes et aux Solutions existants en matière de commerce ou de paiement ;
  2. Est un produit au minimum potentiellement viable pouvant être facilement intégré dans un projet pilote avec Visa et ses entreprises partenaires

Visa pourra disqualifier toute Solution, sans préavis, si elle détermine, à sa seule discrétion, que la Solution n’est pas conforme à l’une des exigences susmentionnées ou aux présentes Conditions.

En outre, avant les présentations finales, Visa pourra, sans y être obligée, fournir des conseils ou des commentaires supplémentaires aux Finalistes potentielles, individuellement ou en groupe, concernant l’élaboration de leurs Solutions.

8. Autres déclarations et garanties

En soumettant une Solution à l’Initiative, vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous-même et la Solution répondez aux critères et aux conditions d’éligibilité énoncés dans les présentes Conditions ;
  2. Vous êtes la véritable créatrice de la Solution ;
  3. Vous êtes l’unique propriétaire de la Solution ou vous avez obtenu tous les droits, les licences et les autorisations d’utilisation nécessaires et appropriés, ainsi que tout contenu de la Solution et de votre présentation (le cas échéant) ;
  4. La Solution est originale, n’a jamais été publiée et n’a pas reçu de prix ou reconnaissance par le passé ;
  5. La Solution n’enfreint ni ne viole les droits d’un tiers, et aucune des Parties Visa ne violera les droits d’un tiers si elles copient, affichent, modifient, transmettent ou utilisent autrement la Solution dans le cadre de l’Initiative ou de toute autre manière prévue aux présentes ; et
  6. La Solution ne fait l’objet d’aucun litige, réclamation ou sinistre confirmé ou imminent.

Visa se réserve tous les droits et les recours dans l’éventualité où Visa déterminerait que l’une ou l’autre des déclarations ou des garanties ci-dessus est matériellement fausse, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de vous disqualifier ou de disqualifier la Solution à tout moment avant, ou après avoir désigné les Finalistes, la Lauréate du choix du public ou la Lauréate de l’exposé, et demanderait le remboursement des fonds accordés en vertu de l’Initiative.

9. Processus de jugement

Visa et les Juges choisiront les Finalistes et les Lauréates de l’exposé à leur seule discrétion. En ce qui concerne le Prix du public, les employés de Visa ou autres personnes présentes choisiront la Lauréate du prix du public à leur seule discrétion. Tout au long de l’initiative, Visa pourra vous contacter au sujet de votre Entreprise, votre Solution, sa mise en œuvre ou autres sujets pertinents pour vous aider à évaluer votre soumission, et pourra partager avec d’autres employés de Visa ou d’autres personnes désignées par Visa les informations reçus dans le cadre de ces demandes, ces correspondances et ces échanges.

Visa étant à la recherche d’idées et de solutions novatrices, il n’existe pas de critère unique sur lequel Visa et les Juges évalueront votre Solution.

Les Solutions du premier Défi seront jugées en fonction d’une combinaison des critères suivants :

  1. Dans quelle mesure la solution est-elle unique, novatrice ou nouvelle ?
  2. Dans quelle mesure la solution est-elle évolutive ?
  3. Dans quelle mesure la solution s’intégrera-t-elle facilement aux plateformes Visa ?
  4. Avec quelle facilité la solution pourrait-elle être mise en œuvre ?
  5. Dans quelle mesure les offres de l’Entreprise sont-elles convaincantes ?
  6. Quel intérêt Visa porte-t-elle à l’Entreprise en général ?
  7. Quel sera l’incidence potentielle de la Solution sur l’expérience actuelle du consommateur ou du commerçant, ou sur son amélioration ?
  8. Quelle est le niveau de qualité de l’image de l’entreprise et de sa présentation ?
  9. L’Entreprise est-elle à un stade de développement technologique qui correspond aux intérêts de Visa ?
  10. L’Entreprise s’aligne-t-elle sur les initiatives de Visa en matière de diversité et d’intégration, en particulier en ce qui concerne les femmes occupant des postes de direction ?
  11. Les étapes du programme de développement sont-elles suffisamment ambitieuses et réalisables ?

Les solutions du deuxième Défi seront jugées en fonction d’une combinaison des critères suivants :

Les solutions du Défi à incidence sociale seront jugées en fonction d’une combinaison des critères suivants :

  1. Dans quelle mesure la solution est-elle unique, novatrice ou nouvelle ?
  2. Dans quelle mesure la solution est-elle évolutive ?
  3. Dans quelle mesure la solution est-elle conforme à la charte à incidence sociale et aux domaines d’intérêt de Visa (c.-à-d., le développement des micro et des petites entreprises, la responsabilité environnementale et sociale et l’engagement communautaire) ?
  4. Dans quelle mesure les offres de l’Entreprise sont-elles convaincantes ?
  5. En quoi la solution aura-t-elle une incidence potentielle sur les moyens d’existence durables et équitables, et comment renforcera-t-elle les économies locales ou régionales ?
  6. Quelle est le niveau de qualité de l’image de l’entreprise et de sa présentation ?
  7. L’Entreprise est-elle à un stade où elle est suffisamment bien positionnée pour faire évoluer la Solution ?
  8. L’Entreprise s’aligne-t-elle sur les initiatives de Visa en matière de diversité et d’intégration, en particulier en ce qui concerne les femmes occupant des postes de direction ?
  9. Les étapes du programme de développement sont-elles suffisamment ambitieuses et réalisables ?

Visa et les Juges se réservent le droit, à leur seule discrétion, de fournir à une participante qui soumet une Solution pour un Défi, le prix d’un autre Défi. Les décisions de Visa et des Juges concernant tous les aspects de l’Initiative seront définitives et exécutoires.

10. Éligibilité aux prix

Une participante ou une Entreprise n’est pas éligible à un prix dans le cadre de l’Initiative (que ce soit à titre de Lauréate de l’exposé, de Lauréate du choix du public ou autre), sauf si toutes les participantes de l’Entreprise se sont conformées et restent en conformité avec les présentes Conditions, et que l’Entreprise a obtenu tous les accords et approbations requises des participantes de l’Entreprise en vertu de l’Article 14 ci-dessous, ainsi que tout autre document que Visa pourra exiger, à sa discrétion, notamment les formulaires fiscaux fédéraux et d’État (p. ex., le formulaire W-9 aux États-Unis). À l’exception des régions Europe et France, les prix pourront également être assujettis à la conclusion par Visa et l’Entreprise d’un contrat concernant les activités postérieures à l’Initiative liées à la Solution de l’Entreprise ou à d’autres activités avec Visa (« Accord-cadre de collaboration »), qui pourra comprendre un nombre minimum de participations à des événements Visa, des dispositions appropriées relatives aux licences et à la propriété intellectuelle, ainsi que la fourniture de devis ou d’autres documents pouvant servir par Visa à promouvoir l’Initiative et les relations avec l’Entreprise et autres conditions régissant le développement des technologies. Vous-même et votre Entreprise (le cas échéant) êtes responsables des dépenses associées à cette activité conjointe, sauf dans la mesure du soutien, du remboursement ou de la subvention que Visa pourra (sans y être tenue) fournir pour le transport, l’hébergement ou d’autres dépenses. Vous-même et votre Entreprise serez responsables des frais associés à votre participation aux réunions de parrainage avec Visa (dans l’éventualité où vous seriez sélectionnée comme Lauréate de l’exposé). L’emplacement des réunions sera déterminé par Visa à sa seule discrétion. Vous pourrez choisir de participer aux réunions en personne, par téléphone ou par vidéoconférence.

Les Finalistes régionales seront avisées par e-mail ou par téléphone. Si la notification de prix est retournée comme non livrable ou si la bénéficiaire sélectionnée ne se conforme pas à toutes les exigences ci-dessus dans les délais prescrits, Visa pourra disqualifier la bénéficiaire et Visa ou les Juges pourront choisir une autre bénéficiaire.

Si vous changez de numéro de téléphone, d’adresse e-mail, d’adresse postale ou d’autres coordonnées après vous être inscrite à l’Initiative, vous serez seule responsable d’en informer rapidement Visa par e-mail ou par courrier postal à l’adresse désignée par Visa.

11. Prix et avantages

Prix en espèces : Chaque Entreprise sélectionnée comme Lauréate de l’exposé recevra 100 000 USD. La personne désignée par Visa fera des efforts raisonnables pour remettre le prix en espèces à la personne désignée par l’Entreprise par virement bancaire sur le compte fourni par la gagnante du prix. Toutefois, Visa ne peut garantir que le prix décerné à la personne désignée par Visa et retourné en raison de non-livraison à l’adresse indiquée sera envoyé de nouveau à la gagnante du prix. Vous convenez que Visa n’est pas responsable des prix en espèces ni de leur paiement dans la mesure où Visa aura fourni les fonds à la personne qu’elle aura désignée pour ce prix.

Avantages non monétaires : Outre le prix en espèces susmentionné, Visa organisera une ou plusieurs réunions de parrainage pour chaque Lauréate de l’exposé. Lors des réunions de parrainage, des membres de Visa ou de ses représentants (choisis à la seule discrétion de Visa) échangeront sur les activités de la Lauréate de l’exposé et pourront fournir des idées ou conseils commerciaux informels. La ou les réunions de parrainage auront lieu à l’emplacement choisi par Visa et la Lauréate de l’exposé pourra y participer en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Visa ne fait aucune promesse, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à l’égard du parrainage, des idées ou conseils fournis dans le cadre de l’Initiative (notamment en ce qui concerne les résultats ou le succès). Vous reconnaissez et convenez que toute décision que vous prendrez relativement à ce parrainage, à ces conseils ou à ces idées sont uniquement les vôtres, et sont à vos propres risques. Visa pourra également, mais sans être tenue de le faire, offrir des avantages supplémentaires aux gagnantes de prix, y compris, mais sans s’y limiter, un éventuel contrat avec Visa pour tester sa Solution.

Les participantes doivent noter que ces opportunités non monétaires ne doivent pas être considérées comme des récompenses ou des prix, et les dispositions d’opportunités non monétaires seront déterminées à la discrétion de Visa. Tout avantage non monétaire pourra être modifié ou annulé par Visa sans préavis. Les taxes et les frais associés à un prix ou à un avantage seront la seule responsabilité de la bénéficiaire. Les articles ou les avantages offerts doivent être acceptés en l’état (sans aucune substitution) et ne peuvent être vendus ou transférés.

12. Annulation

Si, pour une quelconque raison, Visa ne peut exécuter l’Initiative comme prévu en raison d’un cas de force majeure (y compris en cas de défaillance, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillances techniques, d’infection par virus informatique ou de toute autre cause qui corrompt, compromet ou affecte la gestion, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon déroulement de l’Initiative) ou pour toute autre raison, Visa pourra annuler, modifier, prolonger ou suspendre l’Initiative à sa seule discrétion.

13. Droits de propriété intellectuelle

Vous conserverez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur la Solution que vous créez et que vous présentez dans vos soumissions, sauf dans la mesure des technologies ou des droits de propriété intellectuelle de Visa intégrés ou incorporés conformément aux présentes Conditions et sous réserve de la propriété par Visa de toute PI Visa (définie ci-dessous). Toutefois, en participant à la présente Initiative, vous reconnaissez et convenez que, dans la mesure autorisée par la législation applicable, les idées, les concepts, les données, les documents ou les informations associés à votre Solution ou à l’Initiative que vous présentez ne sont ni confidentiels, ni exclusifs. Visa et les autres parties (y compris quiconque assiste aux présentations en personne) pourront utiliser, intégrer ou diffuser ces éléments, immédiatement ou ultérieurement, et vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre les Parties Visa ou quiconque participe à l’Initiative. Indépendamment de ce qui précède, et sous réserve de votre droit de propriété intellectuelle en vertu du présent paragraphe, si vous êtes choisie pour développer davantage la technologie avec Visa, ce développement pourrait être assujetti aux Conditions énoncées dans un Accord-cadre de collaboration.

Si votre présentation ou votre Solution présente des similitudes avec celles de tiers, ou contient du contenu ou des éléments qui ne vous appartiennent pas, vous devez être en mesure de fournir des renonciations juridiques par écrit (sous un format satisfaisant pour Visa) qui vous permettent d’utiliser et d’exploiter ce contenu et ces éléments de la manière utilisée et exploitée, et qui permettront aux Parties Visa de les utiliser et de les exploiter conformément aux présentes Conditions.

En soumettant une Solution, vous reconnaissez et acceptez que votre Solution peut être similaire ou identique en termes de thème, d’idée, de format ou d’autres aspects à (a) d’autres Solutions soumises dans le cadre de l’Initiative ou autres programmes, ou soumises pour d’autres raisons ; ou (b) d’autres documents développés par les Parties Visa ou leurs sous-traitants. Dans la mesure autorisée par la législation applicable, vous renoncez à toute réclamation passée, présente ou future selon laquelle une Solution ou d’autres travaux acceptés, examinés ou utilisés par les Parties Visa peuvent être similaires à votre Solution, et vous renoncez à toute rémunération en rapport avec cette Solution ou d’autres travaux acceptés, examinés ou utilisés par les Parties Visa.

Vous accordez par les présentes à Visa, comme condition de votre participation à l’Initiative, le droit de première négociation, qui se fera de bonne foi, afin que Visa puisse acquérir certains droits sur votre Solution. Indépendamment de ce qui précède, Visa n’a aucune obligation de conclure un contrat ou d’utiliser la Solution de quelque façon que ce soit.

De plus, vous accordez par les présentes aux Parties Visa une licence illimitée, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, internationale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible (et vous reconnaissez que les Parties Visa n’ont aucune obligation) de reproduire, de communiquer, de modifier, d’afficher, de transmettre, d’exécuter publiquement, de créer des produits dérivés et autrement d’utiliser vos présentations et vos Solutions (en tout ou partie) sans frais ni autre forme de rémunération et sans notification ou autorisation supplémentaire aux fins suivantes :

  1. iGestion de l’Initiative ;
  2. iiVous identifier nominativement comme la créatrice de la Solution ;
  3. iiiAfficher tout ou une partie des Solutions lors des journées de présentation en personne, sur les supports développés ou futurs, partout dans le monde ;
  4. ivÉlaborer, modifier ou améliorer les Supports Visa ; et
  5. vPublicité ou promotion dans les médias, y compris pour annoncer ou promouvoir l’Initiative, les futurs Défis et les produits et les services de Visa ou de ses sociétés affiliées.

Vous convenez que Visa n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée de vos soumissions ou de votre Solution (en tout ou en partie) par des tiers.

Vous convenez que Visa et ses sociétés affiliées détiennent et conservent exclusivement tous les droits, les titres et les intérêts internationaux relatifs aux Supports Visa et aux marques de commerce, les marques de service, les logos, les présentations, les enseignes, les noms commerciaux, les noms de service ou les autres signes d’origine (« Marques Visa ») (collectivement, « PI de Visa »), notamment, tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser les Marques Visa. Aucun titre de propriété d’une Propriété intellectuelle de Visa ne vous est accordé ou autrement transféré, ou à toute autre entité ou personne en vertu des présentes Conditions, et les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes ne sont pas retenus. Vous convenez de coopérer avec Visa afin de protéger la Propriété intellectuelle de Visa et convenez de fournir rapidement un avis de toute réclamation relative à ce qui précède.

En participant à l’Initiative, vous reconnaissez et acceptez que les améliorations que vous fournissez aux Parties Visa dans ce cadre seront considérées comme des Solutions soumises à l’Initiative et soumises aux mêmes licences et utilisations autorisées décrites ci-dessus. « Améliorations » signifie les dérivés, les soumissions, les recommandations, les suggestions, les idées, les modifications, les corrections, les inventions, les découvertes, les concepts, les données, le savoir-faire, les demandes, les expressions originales, modèles de travail, les prototypes ou les améliorations des Supports Visa, brevetables ou non. Vous ne pouvez pas utiliser ni communiquer sur les améliorations ou les Supports Visa pour obtenir un brevet. Sans limiter les autres droits ou recours de Visa, si vous utilisez ou communiquez sur des améliorations en vue d’obtenir un brevet, ou si vous déposez ou poursuivez des brevets pour des inventions basées sur des améliorations, vous accordez à Visa une licence entièrement libérée, exclusive, perpétuelle, internationale, irrévocable, libre de redevances, pouvant faire l’objet de sous-licences et entièrement transférable pour exercer tous droits découlant desdits brevets.

Vous convenez d’exécuter les documents et de prendre toutes les mesures que Visa pourra raisonnablement exiger afin de protéger, de perfectionner ou d’appliquer tout droit cédé, accordé, renoncé ou confirmé (ou censé être cédé, accordé, renoncé ou confirmé) aux présentes Conditions.

14. Publicité

Vous convenez et comprenez qu’en assistant en personne à tout événement associé à l’Initiative ou à tout autre événement Visa (qui peut inclure des événements après la conclusion de la Finale), vous pouvez être photographiée, filmée ou autrement enregistrée par Visa (collectivement, les « Reportages ») et que Visa pourra occasionnellement vous demander de fournir des photographies, des films ou d’autres enregistrements dans le cadre de votre participation à l’Initiative (également inclus dans la définition de « Vos médias »). Les Reportages, y compris les droits d’auteur et les autres droits y afférents, seront la propriété de Visa, et les Parties Visa auront le droit, mais non l’obligation, d’utiliser, de modifier, de copier, de publier, de distribuer et d’exploiter ces Reportages, Vos médias et les éléments qui y sont intégrés, en tout ou partie, dans tout média existant actuellement ou ultérieurement conçu partout dans le monde, de façon permanente, aux fins publicitaires, de promotion, commerciales et autres sans notification, autorisation ou considération supplémentaire.

Sauf là où la loi l’interdit, vous consentez à ce que les Parties Visa utilisent le nom de votre Entreprise ainsi que votre nom, votre voix, votre image, votre ressemblance, vos données biographiques et d’autres signes d’identité dans tous les médias existants ou conçus à l’avenir partout dans le monde, à perpétuité, à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales et autres sans autre notification, permission ou considération. Vous accordez également aux Parties Visa une licence révocable, non exclusive, non transférable (sauf avec votre accord) d’utiliser vos marques de commerce, vos marques de service, vos logos, vos enseignes commerciales, vos noms commerciaux, vos noms de service et vos autres signes d’origine pour faire connaître votre Solution, votre participation à l’Initiative et à l’utilisation des Supports Visa.

En soumettant une Solution, vous déclarez et garantissez avoir obtenu l’accord écrit de chaque participante de votre Entreprise, équivalent aux accords du paragraphe précédent, et vous acceptez d’obtenir le même accord écrit de toute personne qui vous accompagne ou accompagne une participante de votre Entreprise à tout événement associé à l’Initiative ou autre événement Visa. Vous convenez de fournir aux Parties Visa copie des accords écrits requis par le présent Article 14 sur demande des Parties Visa.

15. Décharges, responsabilité et indemnisation

LES PARTIES VISA DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE PARTICIPATION À L’INITIATIVE, DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU VDP OU DES SUPPORTS VISA, DE LA RÉCEPTION, DE L’UTILISATION OU DE L’ÉCHANGE DE TOUT PRIX OU AVANTAGE, DE VOTRE INCAPACITÉ À RECEVOIR, À UTILISER OU À ÉCHANGER UN PRIX OU UN AVANTAGE, OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE.

LES SUPPORTS VISA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE. VOUS CONVENEZ QUE LES PARTIES VISA N’ONT PAS FAIT ET NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CAUTION, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER), EN FAIT OU EN DROIT, RELATIVEMENT À L’INITIATIVE, AU VDP, AUX SUPPORTS VISA, ET À TOUT PRIX OU AVANTAGE.

LES PARTIES VISA NE SONT PAS RESPONSABLES DES POINTS SUIVANTS : A) LA TRANSCRIPTION INCORRECTE OU INEXACTE D’INSCRIPTIONS OU D’INFORMATIONS RELATIVES À LA SOUMISSION, DES SOLUTIONS TARDIVES, PERDUES, INCOMPLÈTES, MAL ADRESSÉES, DES INSCRIPTIONS OU SOLUTIONS REÇUES PAR DES VOIES NON AUTORISÉES OU ILLÉGITIMES ; (B) DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU TÉLÉPHONE, D’UN ORDINATEUR, D’UN RÉSEAU, DU MATÉRIEL OU DU LOGICIEL ; (C) LA NON DISPONIBILITÉ OU LES PROBLÈMES D’ACCÈS AU VDP, AUX SUPPORTS VISA OU DE TOUT SERVICE ; (D) UNE INTERVENTION HUMAINE NON AUTORISÉE DANS TOUTE PARTIE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION, DE SOUMISSION OU DE JUGEMENT DE L’INITIATIVE ; (E) UNE ERREUR ÉLECTRONIQUE OU HUMAINE POUVANT SE PRODUIRE DANS LA GESTION DE L’INITIATIVE, DANS LE TRAITEMENT DES INSCRIPTIONS OU DES SOUMISSIONS DE SOLUTIONS OU DANS LE PROCESSUS DE JUGEMENT ; OU (F) TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS, NOTAMMENT À VOTRE ORDINATEUR, POUVANT ÊTRE CAUSÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, PAR VOTRE PARTICIPATION À L’INITIATIVE OU PAR LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’UTILISATION DES SUPPORTS FOURNIS PAR VISA.

AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD N’EXCLUT OU NE LIMITE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES AU CONTRAT DE VISA EN CE QUI CONCERNE LA FRAUDE, LA MORT OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉES PAR SA NÉGLIGENCE, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI.

LES PARTIES VISA N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS LIÉS À L’INITIATIVE, AU VDP, AUX SUPPORTS VISA, À TOUT PRIX OU AVANTAGE OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA À VOTRE ÉGARD RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE NE DÉPASSERA, SELON TOUTE THÉORIE, MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000 USD).

VOUS VOUS ENGAGEZ PAR LES PRÉSENTES À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES PARTIES VISA À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, BLESSURE, RÉCLAMATION, POURSUITE, RESPONSABILITÉ, COÛT ET DÉPENSE (NOTAMMENT LES FRAIS ET LES DÉPENSES JURIDIQUES), OU TOUTE PERTE, CONNUE OU NON, ABSOLUE OU ÉVENTUELLE, ACTUELLE OU FUTURE (Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES BLESSURES, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU LES DÉCÈS) DÉCOULANT DE, OU LIÉS À : (I) TOUTE VIOLATION OU VIOLATION PRESUMEE DE VOTRE PART A TOUTE DECLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION QUE VOUS POURRIEZ FAIRE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT À L’ÉGARD DE VISA ; (III) VOTRE PARTICIPATION À L’INITIATIVE, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DU VDP OU DES SUPPORTS VISA ; (IV) VOTRE SOLUTION, SON UTILISATION, OU DISTRIBUTION ; OU (V) LA RÉCEPTION, L’UTILISATION OU LE RACHAT D’UN PRIX OU D’UN AVANTAGE, OU VOTRE INCAPACITÉ DE RECEVOIR, D’UTILISER OU DE RACHETER UN PRIX OU UN AVANTAGE.

16. Accord concernant les données personnelles

Vous donnez votre accord pour que les Parties Visa utilisent et transmettent vos données personnelles aux fins d’administration de l’Initiative, de la publicité de l’Initiative, de tout futur Défi ou hackathon, de tout produit ou service de Visa ou de ses sociétés affiliées et aux autres fins décrites dans les présentes conditions ou dans le formulaire de soumission.

Pour les participantes basées dans les régions Europe ou France : Visa pourra recueillir des données personnelles auprès des participantes pour ses propres intérêts légitimes, y compris aux fins de gestion et de publicité de l’Initiative. Les données personnelles recueillies auprès de vous seront traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles de Visa Europe et aux préférences exprimées par les participantes lors du processus de participation à l’Initiative. Veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de Visa Europe à l’adresse http://www.visaeurope.com/en/site_services/privacy.aspx pour en savoir plus. Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données personnelles vous concernant et d’opposition à leur collecte ou à leur traitement. Vous pouvez demander une telle mesure en contactant Visa à l’adresse [email protected] Vos données personnelles pourront être transmises à KITE aux fins de gestion de l’Initiative.

Nous vous informons que Visa pourra stocker et traiter vos informations dans d’autres pays que votre lieu de résidence, notamment aux États-Unis, pour gérer l’Initiative, lorsque vous nous soumettez des informations. Veuillez noter que ces pays peuvent avoir des lois et des exigences de confidentialité et d’utilisation des données qui diffèrent des lois et des exigences de votre pays.

Si nous traitons ou transférons vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, nous le ferons en conformité avec la législation européenne sur la protection des données.

17. Droit applicable

Sauf en cas d’interdiction expresse, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois de toute juridiction.

18. Litiges

Tout litige, réclamation et poursuite découlant de l’Initiative, de votre participation ou de celle de votre Entreprise à l’Initiative, de l’octroi d’avantages dans le cadre de l’Initiative ou des présentes Conditions sera réglé individuellement, sans recours à une quelconque forme de recours collectif. La juridiction et l’endroit exclusifs de résolution de tels litiges seront les tribunaux fédéraux américains et les tribunaux de l’État de Californie situés dans la ville et le comté de San Francisco, en Californie ; vous renoncez et acceptez par les présentes de n’intenter aucune action dans toute autre juridiction ou autre lieu. Vous acceptez également de renoncer à tout recours en cas d’ambiguïté des présentes Conditions, sauf dans la mesure expressément interdite par la loi applicable.

19. Renonciation

Le non-respect par Visa de l’une ou l’autre des Conditions des présentes ne constitue pas une renonciation à la présente disposition ou à toute autre disposition.

20. Relations avec Visa

Vous convenez que les présentes Conditions ne constituent en rien une relation d’emploi, de coentreprise ou de partenariat entre Vous et Visa. Vous ne devez en aucun cas être considérée comme un agent ou agir à titre d’agent de Visa à quelque égard que ce soit, et vice versa.

21. Informations complémentaires

Le promoteur de l’initiative est Visa International Service Association, qui a un bureau et son principal établissement au 900 Metro Center Drive, Foster City, en Californie.

Pour en savoir plus sur l’Initiative, consultez http://visa.com/everywhereinitiativeglobal

Annexe A

Les régions sont les suivantes. Chaque pays est désigné comme un « Pays éligible » :

Amérique du Nord : Mexique ; États-Unis d’Amérique

Amérique Latine : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises (Aruba, Bonaire, Curaçao), Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Équateur, Grenade, Guadeloupe, Guyane française, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Caïmans, Îles Grenadines, Îles Vierges britanniques, Jamaïque, Martinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint Vicente, Suriname, Trinidad et Tobago, Uruguay, Venezuela

Europe : Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Israël, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie

France (dans le cadre de l’Initiative, la France est considérée comme une région à part entière)

Asie-Pacifique : Asie-Pacifique : désigne les Samoa américaines, l’Australie (y compris les îles Cocos [Keeling], les îles Heard et McDonald, l’île Norfolk, l’île Lord Howe, l’île Macquarie) ; le Bangladesh ; le Bhoutan ; les îles Crozet ; Brunei ; le Cambodge ; la Chine ; le territoire britannique de l’océan Indien ; les îles Cacao ; les îles Cook ; la République populaire démocratique de Corée ; Fidji (y compris l’île Rotuma) ; la Polynésie française ; Guam ; l’Inde ; l’Indonésie ; le Japon ; l’île Kerguelen ; Kiribati (y compris les îles Canton et Enderbury, l’île Christmas (Kiritimati), l’île Fanning, l’île Malden, l’île Starbuck, l’île Washington) ; le Laos ; la Malaisie ; les Maldives ; les Îles Marshall ; les Îles Mascareignes ; la Micronésie ; la Mongolie ; Myanmar ; Nauru ; le Népal ; la Nouvelle-Calédonie ; la Nouvelle-Zélande (y compris l’Île Antipodes, l’Île Auckland, l’Île Bounty, l’Île Campbell, l’Île Chatham, l’Île Kermadec, l’Île Stewart) ; Nioué ; les îles Mariannes du Nord ; Palaos ; la Papouasie-Nouvelle-Guinée ; les îles Pescadores ; les Philippines ; les îles Pitcairn ; la République de Corée ; les île Rodrigues ; Samoa ; Singapour ; les Îles Salomon ; Sri Lanka ; l’Île Paul ; la Thaïlande ; Timor-Leste ; Tokelau ; Tonga ; Tuvalu ; les Îles mineures périphériques des États-Unis (y compris l’Île Baker, l’Île Howland, l’Île Jarvis, l’Île Johnston, l’Île Midway, l’Île Palmyre et l’Île Wake) ; Vanuatu ; le Vietnam ; Wallis et Futuna.

CEMEA : Afghanistan ; Albanie ; Algérie ; Angola ; Arménie ; Azerbaïdjan ; Bahreïn ; Bélarus ; Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Botswana ; île Bouvet ; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Cap-Vert ; Comores ; Congo (Brazzaville) ; Côte d’Ivoire ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Tchad ; Djibouti ; Égypte ; Guinée équatoriale ; Érythrée ; Éthiopie ; Gabon ; Gambie ; Géorgie ; Ghana ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Iran ; Iraq ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Kosovo ; Koweït ; Kirghizistan ; Liban ; Lesotho ; Liberia ; Libye ; Macédoine ; Madagascar ; Malawi ; Mali ; Mauritanie ; Île Maurice ; Moldova ; Monténégro ; Maroc ; Mozambique ; Namibie ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Pakistan ; Qatar ; Réunion ; Fédération de Russie (y compris la Terre de François-Joseph, l’île de Komandorskiye, la Nouvelle île de Sibérie, Novaya Zemlya, Ostrov Ratmanova, Sakhaline et Severnava Zemlya) ; Rwanda ; Sainte-Hélène ; Ascension ; Tristan da Cunha (y compris Gough) ; Sao Tomé-et-Principe ; Arabie saoudite ; Sénégal ; Serbie ; Seychelles ; Sierra Leone ; Somalie ; Afrique du Sud ; Soudan ; Swaziland ; Syrie ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Togo ; Tunisie ; Turkménistan ; Ouganda ; Ukraine ; Émirats Arabes Unis ; Ouzbékistan ; Sahara occidental ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe

Annexe B

Vous trouverez ci-dessous les Conditions générales supplémentaires ou différentes qui s’appliquent aux participantes de la région ou du pays éligible indiqué ci-dessous :

CEMEA

  • L’Article 17 est supprimé et remplacé comme suit : Le présent Contrat et les obligations non contractuelles qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre, à l’exclusion de tout « conflit de lois » ou règles similaires qui rendraient obligatoire ou permettraient l’application du droit substantif de toute autre juridiction.
  • L’Article 18 est supprimé et remplacé comme suit : Tout litige découlant du présent Contrat sera soumis à l’arbitrage prévu aux présentes. Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci sera réglé uniquement et définitivement par arbitrage confidentiel conformément au présent Contrat et, s’il n’est pas incompatible avec celui-ci, avec les règles de la LCIA-DIFC en vigueur, lesquelles sont par les présentes intégrées par renvoi. Le lieu de l’arbitrage sera DIFC, aux EAU. L’arbitrage se déroulera en anglais, par un groupe de trois (3) arbitres neutres, chaque partie choisissant un (1) arbitre et les deux (2) arbitres nommés choisissant ensuite conjointement le troisième. Les parties conviennent que la communication préalable ou l’échange d’informations non privilégiées se limitera aux documents qu’une partie entend utiliser en preuve à l’audience. Sauf si la loi l’exige ou si le présent Contrat le permet expressément, le tribunal ne sera pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, des intérêts préalables à l’attribution ou tout autre dommage accessoire, indirect ou consécutif, y compris le manque à gagner ou le préjudice subi par des tiers. Les coûts et les dépenses des arbitres seront pris en charge à parts égales par les parties et chaque partie prendra en charge ses propres frais d’arbitrage, notamment les honoraires de ses avocats et les frais de déplacement. Une sentence motivée sera rendue par écrit par le comité ; elle est définitive et lie les parties. Si elle n’est pas entièrement satisfaite dans les trente (30) jours, la sentence pourra alors être exécutée devant tout tribunal compétent et chaque partie consent par les présentes à la compétence du tribunal uniquement aux fins de se conformer au présent Article et à la sentence rendue conformément à celui-ci. Aucune disposition du présent Contrat ne limite le droit d’une partie d’obtenir des mesures provisoires, injonctives ou accessoires auprès d’un tribunal compétent avant, après ou pendant la procédure d’arbitrage.